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7 882 résultats pour « article 2341 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00506

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

2314 du code civil, en faisant valoir que le cessionnaire lui avait fait perdre un droit préférentiel, en s'abstenant d'exercer, dans le délai de prescription, l'action directe de l'article L. 132-8 du

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00635

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Les dispositions de l'article L. 2314-30 étant d'ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger. 7.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00249

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00625

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01290

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Les articles du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et au passage à temps partiel (articles L. 1225-47 à L. 1225-60 et R. 1225-12 à R. 1225-13) ne contiennent pas de dispositions spécifiques

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00416

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

V..., en tant que titulaire (CFDT), le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-29 et L. 2314-30 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00240

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00730

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

H... sur le fondement de l'article 2314 du Code civil, AUX MOTIFS QUE « 1° Sur les demandes fondées par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00241

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00246

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00104

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

a violé ces deux textes. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail, et l'article L. 63 du code électoral : 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00636

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C... invoquait l'irrégularité, au regard de l'article L. 2314-30 du code du travail, de la candidature unique de ces élus présentée par le syndicat CGT.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00242

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2314-24-1, L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00243

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00804

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Aux termes de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00244

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00929

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

E... demandait à être déchargé de son engagement de caution par application de l'article 2314 du code civil en faisant valoir qu'en ne notifiant pas la cession Dailly à la SCI Casa, la banque BCP avait

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc57cdc6046d4736cfa5

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L 1233-71 du code du travail, dans les entreprises ou les établissements d'au moins mille salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00986

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

R. 2314-5 du code du travail dispose que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sur lesquelles aucun accord n'est intervenu sont fixées en application de l'article L

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00245

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du

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