Par jugement du 27 septembre 2024, la commission, au visa des articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale, a déclaré Mme [Y] irrecevable en ses demandes.

disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil ; alors, au surplus, que la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que dans le cadre de la nomenclature de 1993, l'INSEE lui avait tour à tour attribué le Code 24-1 L puis

222-22 à 222-30 du Code pénal ; que la cour d'appel a cependant retenu le délit de proxénétisme prévu par l'article 225-5 du Code pénal et non visé par l'article 706-3 du Code de procédure pénale comme

Par une ordonnance du 10 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 décembre 2024 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.

[X] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens, - ordonner l'exécution provisoire de la décision

charge du centre hospitalier Drôme-Vivarais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa rédaction alors applicable, L. 934-4, R. 432-1 et D. 932-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 5 et 1134 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 6.1 de la Convention européenne

légal à compter de l’assignation, - 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

500 ¿ sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure Pénale, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

mai 2011, date des assignations, avec capitalisation selon les modalités prévues à l'article 1154 du Code civil

786 et 912 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 05 mars 2015 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bernard ORS, Conseiller, chargé du rapport,

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 janvier 2021) et les productions, en exécution du jugement d'un conseil de prud'hommes signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M.

450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9.

4 du code de procédure civile.

X... lorsqu'il l'apprendrait », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 706-3 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article