de ses propres constatations et a violé l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 2°/ qu'une clause qui

ayant un caractère temporaire, il est possible de faire appel au contrat de travail à durée déterminée de l'article L. 1242-2-3 du code du travail : - pour des actions limitées dans le temps requérant

rétroactif au 1er janvier 2010 (article 3 du contrat).

l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134 du code civil, aujourd'hui article 1103, le salarié

L'article 4 du contrat, intitulé durée et fin du contrat, mentionnait que le contrat était conclu pour l'année civile en cours, que, non renouvelable par tacite reconduction, il cessait ses effets au 31

l'article L. 181-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances : 8.

; I - Sur le pourvoi de Joseph Y... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, 59 et 60 du Code

[Y] de cautionnement, la cour d'appel l'a déclaré nul, en l'absence de mention manuscrite conforme aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation ; Attendu

[U] a exercé la faculté de renonciation prévue à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, prorogée dans les conditions de l'article L. 132-5-2 du même code.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce applicable, la cour d'appel l'a qualifié de loi de police ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 § 1 du règlement

mensuel brut de 3 124 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-3 du code du travail ; 5°/ que les salariés dont les contrats sont transférés à une

: Vu les articles L. 1232-2, L. 1235-2 et L. 1224-3 du code du travail ; Attendu que selon l'article L. 1224-3 du code du travail, en cas de refus des salariés d'accepter le contrat de

« pétroliers » tels que les lubrifiants et le mélange deux temps, il est également prévu une exclusivité à l'article 3. 1. 2. 2 du contrat du 1er décembre 1991 et à l'article 2 de l'annexe 2 du contrat

La défenderesse a exposé les termes de ses conclusions responsives et sollicite : vu l'article 873 du code de procédure civile, vu l'article 1104, 1231-2 et suivants, 1221 et suivants, 1343-2 du code

le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions d'ordre public de l'article 1134 du code civil et des articles L.1221

vente d'un terrain de la ville à une école musulmane hors contrat qui serait par ailleurs proche des Frères musulmans » ; passage n°2 : « Nous avons contacté le rectorat qui nous a répondu qu'aucune demande

à 21 amendes de 400 francs et à 103 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L.

Cette construction jurisprudentielle complexe, qui ne correspond pas à la terminologie des articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, les articles D. 442-2 et D.