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1 068 résultats pour « article 322-5 du Code forestier n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cafd6229a4e589c22b

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f70e2901d10fa366c2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L. 322-2 du code de l'expropriation pre'cise que les biens doivent être estime's à la date de la de'cision de première instance.

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cffd6229a4e589d91a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

68f9b6c80a84a5e5f001683b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300630

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Groupement forestier Midi-Pyrénées et le condamne à payer au syndicat des eaux de la Barousse, du Comminges

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0ccfd6229a4e589c8f2

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200068_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L. 341-5 du code forestier, dans la mesure où la zone concernée ne présente pas de caractère forestier ; - il a été pris en méconnaissance de son droit de propriété, dès lors que la parcelle en litige

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cafd6229a4e589bd5c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur l’indemnité principale Par application des articles L. 322-1 à L. 322-3 du code de l’expropriation, l’indemnité de dépossession doit être fixée d’après la valeur du bien au jour du présent jugement

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2301895_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100388

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[N] a donc été interné contre sa volonté, sans que soient respectées les dispositions légales ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseiller délégué a violé, ensemble, l'article L. 3212-1 du code de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat.

Source officielle

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