450 du code de procédure civile

1641 et s. du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’intervention volontaire Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile, l’intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu’elle élève

D... qu'au regard de son droit d'agir relativement à ses prétentions en application de l'article 329 du code de procédure civile, à présenter leurs observations sur le moyen d'irrecevabilité, qu'elle relevait

324, 325, 327 et 328, 591 et 593 b du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats, " en ce qu'après l'appel des témoins et que ceux-ci se soient retirés " dans la chambre qui leur

R. 626-63 du code de commerce, et en déclarant en conséquence irrecevable l'appel formé par celle-ci (arrêt attaqué p. 14), la cour d'appel a violé l'article 329 du code de procédure civile, ensemble

455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur la demande d'intervention volontaire et mise en cause : Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile " L'intervention volontaire est principale ou accessoire "

X... ; que Mme Z... est dès lors recevable à intervenir volontairement à l'instance en rétractation à titre principal par application de l'article 329 du code de procédure civile aux fins de voir prononcer

les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur l’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT FEDINVEST Conformément à l’article 328 du Code de procédure civile, l’intervention est volontaire ou accessoire

562 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

L’intervention volontaire principale de la seconde doit en conséquence être accueillie en vertu de l’article 329 du code de procédure civile tandis que la première doit être mise hors de cause.

Y..., en cette même qualité personnelle, sans violer les articles 66, 325, 328, 329 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que M.

-60 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 527 et 543 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QU'à supposer même inapplicable l'article R. 322-60 du code des procédures civiles

du Code de procédure civile.

C... et autres Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'intervention volontaire des salariés exposants irrecevable ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 329 du code de procédure