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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613723f5cd58014677410656
28 mai 2002
28 mai 2002
X... en déclaration de paternité naturelle sur le fondement de l'ancien article 340-4 du Code civil ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action recevable et bien fondée ; Sur le premier moyen : Attendu
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60794b589ba5988459c42bd8
25 janvier 1983
25 janvier 1983
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 5° DU CODE CIVIL, DECLARE Z...
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60794dec9ba5988459c48bcd
25 octobre 2005
25 octobre 2005
340 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé d'abord, alors
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613723aacd5801467740caa8
20 février 2001
20 février 2001
340 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à citer les témoignages produits par Mlle Y..., dont il ne ressort pas que les faits allégués et les affirmations à lui prêtées aient été personnellement constatés
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6079433b9ba5988459c41b1d
15 juillet 1975
15 juillet 1975
340-7 ET 342 NOUVEAUX DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE SES DEMANDES PRINCIPALES ET SUBSIDIAIRES; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE
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61372294cd580146773feba2
23 janvier 1996
23 janvier 1996
stables et continues pendant la période légale de conception ; Mais attendu que la loi n 93-22 du 8 janvier 1993 a substitué aux cas d'ouverture de l'action en recherche de paternité énumérées par l'article
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60794b7e9ba5988459c43442
13 novembre 1985
13 novembre 1985
LE 1ER AOUT 1972 DES LORS QU'ILS N'ONT PAS DISPOSE, A COMPTER DE CETTE DERNIERE DATE, D'UN DELAI DE DEUX ANS POUR ENGAGER LEUR ACTION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL
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61372125cd580146773f15b0
15 novembre 1989
15 novembre 1989
que, selon le moyen, la preuve de la paternité du défendeur, établie selon une méthode médicale certaine, emportait à la fois la recevabilité et le bien fondé de la demande ; Mais attendu que, selon l'article
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6079435a9ba5988459c420b2
5 mai 1976
5 mai 1976
ETE CONCU ENTRE LE 6 FEVRIER ET FIN FEVRIER 1949, A L'EPOQUE OU SA MERE VENAIT REJOINDRE C A QUINGEY ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, BIEN QU'IL N'Y AIT CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ANCIEN ARTICLE
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6079435d9ba5988459c42143
19 octobre 1976
19 octobre 1976
340-2 DU CODE CIVIL, L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE N'APPARTIENT QU'A L'ENFANT, ET QUE, PENDANT LA MINORITE DE CELUI-CI, SA MERE, MEME MINEURE, A SEULE QUALITE POUR L'EXERCER ; MAIS ATTENDU QU'IL
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61372096cd580146773ec02d
2 février 1970
2 février 1970
PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 9 JUILLET 1962 PAR DEMOISELLE A., D'AVOIR DECIDE QUE LES JEUNES GENS AVAIENT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER 4°, DU CODE CIVIL
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61372322cd58014677405df5
16 juin 1998
16 juin 1998
pour sa villa et qu'en refusant de tenir compte en bloc de tous les remboursements de prêts immobiliers en raison du caractère prioritaire des dettes alimentaires, les juges du fond auraient violé l'article
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607940bd9ba5988459c3db55
31 mai 1965
31 mai 1965
DE CELUI-CI ET DES PROPOS QU'IL TINT LORSQU'IL APPRIT LA GROSSESSE DE SON AMIE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES QUI CARACTERISENT LE CONCUBINAGE NOTOIRE AU SENS DE L'ARTICLE
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61372300cd58014677404387
24 mars 1998
24 mars 1998
Y... avait entretenu des relations avec un autre homme pendant la période de la conception, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 340 du Code civil; alors, enfin,
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61372129cd580146773f177f
24 janvier 1990
24 janvier 1990
340-1, 1er alinéa, du Code civil, ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que S. était la
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60794e299ba5988459c48dae
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Y..., de nationalité marocaine, en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'article 340 du code civil ; qu'après avoir déclaré la loi française, loi personnelle de la mère, applicable et
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613722cdcd58014677401ae3
19 novembre 1996
19 novembre 1996
340,5°, du Code civil; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 1er juillet 1994) a donné acte à Y.
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607940fb9ba5988459c3fe35
18 janvier 1972
18 janvier 1972
AVAIT ETE VICTIME D'UN VIOL RENDANT POSSIBLE AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL LA DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE HORS MARIAGE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI SANS DENATURATION SOUVERAINEMENT
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60794c119ba5988459c44894
25 novembre 1981
25 novembre 1981
340 DU CODE CIVIL ET ALLOUEE UNE PENSION DE 200 FRANCS PAR MOIS ; QUE, SUR APPEL PRINCIPAL DE M.
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6137209fcd580146773ec8a7
13 février 1974
13 février 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X..., VEUVE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, DU CODE
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