peut délivrer une contrainte ; qu'en déclarant que cette décision n'est pas un titre au sens des articles 345 et 347 du Code des douanes, la cour d'appel a violé ces textes ; Mais attendu que la Commission

345, 347 et 357 bis du Code des douanes ; Mais attendu que, si l'Administration est investie d'un pouvoir de décision qui lui permet d'imposer unilatéralement des obligations de faire ou de ne pas

les articles 67A et 345 du code des douanes, Vu la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, Vu l'article L.4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret

L. 38 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 345 bis du code des douanes ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer, pour décider que l'autorisation de pratiquer des visites domiciliaires ne présentait

l'hypothèse où l'administration des douanes se livre à une interprétation de la réglementation, l'article 345 bis du Code des douanes nationales prévoit que : « I.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de

345 bis du code des douanes, ensemble les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°/ qu'en tout état de cause, la société Vicat faisait

345 bis du code des douanes, ensemble les articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 266 sexies et 266 septies du code des douanes, dans leur rédaction issue de

situation de fait au regard d'un texte fiscal, au sens de l'article 345 bis II du code des douanes, faisant obstacle au contrôle a posteriori de ces déclarations en application de cette même disposition

le vol, résulte d'un cas de force majeure ; que dans l'hypothèse où l'administration des douanes se livre à une interprétation de la réglementation, l'article 345 bis du Code des douanes nationales prévoit

345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis I du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré le 12 novembre 2008 sans que la société Transports

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de

, l'article 345 bis du Code des douanes nationales prévoit que : « I. - Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis I du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré les 21, 22 et 23 mai 2008 sans que la société

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis, I, du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré le 22 juillet 2008 sans que la société Transports

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

/049 (en réalité n° 06/354/089) en date du 19 avril 2006 (en réalité en date du septembre 2006) l'article 345 alinéa 3 du Code des douanes dispose que l'avis indique le fait générateur de la créance ainsi