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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 589 résultats pour « article 353-16 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R353-5-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 08
A l'échéance de moyen terme, la mise en œuvre des actions mentionnées à l'article R. 353-5-5 fait l'objet d'une évaluation chiffrée.
Article 2
La qualification visée aux II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie est conditionnée à un niveau de compétence adapté à la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Article 1
La qualification visée au I de l'article D. 353-2 du code de l'énergie est conditionnée à un niveau de compétence adapté à l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Article D353-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
de travaux justifiés par des considérations de sécurité, de salubrité, ou de mise aux normes minimales d'habitabilité, le bailleur présente aux locataires concernés un projet de bail, conforme aux dispositions prévues à l'alinéa 1er de l'article D. 353
Article R173-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03
salariés agricoles, du régime des professions libérales ou du régime social des indépendants, les pensions de réversion que son conjoint survivant peut percevoir de chacun d'eux, compte tenu des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 353
Article R222-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 78
-Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-16, les engagements de la mutuelle ou de l'union au titre d'un règlement ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les actifs relatifs à ce règlement et qu'une baisse de
Article D331-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Les dispositions prévues à la deuxième phrase du premier alinéa et aux alinéas suivants du présent article ne s'appliquent pas aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du 5° de l'article D. 353-16 et de celles de l'article
Article D353-196
Dans ce cas, les conventions fixent les conditions d'exonération à l'obligation de réservation définie à l'article D. 353-193 et à la mise en oeuvre du pourcentage mentionné à l'article D. 353-194.
Article L385-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire investissent l'ensemble de leurs actifs conformément au principe de la “ personne prudente ”, dans les conditions fixées à l'article L. 353-1 et sous réserve d'adaptations précisées par voie réglementaire
Article R173-17-1
d'eux est effectué par un seul de ces régimes, déterminé selon les modalités prévues à l'article R. 173-17 ou, lorsque la durée d'assurance de l'assuré décédé ou disparu n'est pas connue dans au moins l'un de ces régimes, conformément au c de cet article
Article D353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Pour postuler au bénéfice du revenu d'accompagnement, les personnes mentionnées à l'article D. 353-1 doivent : 1° Avoir cessé leur activité agricole et s'être inscrites auprès de l'opérateur France Travail ; 2° Justifier qu'elles ont exercé à titre principal
Article L344-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49
Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander à la Commission de régulation de l'énergie d'être exempté des obligations et interdictions prévues aux articles L. 344-9, L. 352-2 et L. 353-7.
Article R353-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 84
Dès lors que les données concernant la disponibilité des points de charge sont disponibles pour l'exploitation d'une infrastructure de recharge ouverte au public mentionnée à l'article R. 353-4-3, elles sont mises à la disposition de tous les utilisateurs
Article L173-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
Dans le cas où un assuré peut prétendre à la fois à la majoration mentionnée à l'article L. 353-6 et à la majoration mentionnée à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime, la première est servie en priorité.
Article D353-150
Sous réserve des dispositions de l'article D. 353-148 ci-dessus, les conventions peuvent être revisées tous les trois ans à la demande de l'une ou l'autre partie. Les frais de publication sont pris en charge par la partie qui sollicite la revision.
Article 74
-Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à
Article 11
Les annexes I et II à l'article R. 353-1 sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent décret.
Article R353-156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63
La convention prévue à l'article L. 353-2 définit la part de la redevance qui, contrepartie de l'occupation du logement, est assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables.
Article Annexe II à l'article D353-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 35
Convention type conclue entre l'Etat et … (1), en application des articles L. 353-1 et L. 831-1 (2° et 3°) du code de la construction et de l'habitation pour le programme de … (2) Article 1er Objet de la convention.
Article Annexe I à l'article D353-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90
L. 353-1 à L. 353-13 du code précité.
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