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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372553cd5801467741cc86
17 décembre 1991
article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982 aux licences de transport sauf modalités
61372555cd5801467741cd7e
61372670cd5801467742591c
other
60793b359ba5988459c3c3cf
27 septembre 1999
Y... et ainsi libellée : " 1o En cas de demande d'application de l'article 36 de la loi du 10 juillet 1991, qui est compétent pour donner l'autorisation requise lorsque l'avocat est le bâtonnier en
Charges de copropriété
69853d55cdc6046d471e89f9
29 janvier 2026
Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00729
8 avril 2009
36 fait par deux fois référence à la catégorie des journalistes professionnels mais jamais à celle des journalistes stagiaires ; que les dispositions de l'article 36 doivent être interprétées au regard
6079b1cd9ba5988459c53b6a
22 février 2005
de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention sur l'emploi du personnel mensualisé, des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques dont l'article
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007690174
27 septembre 1985
LES CONCLUSIONS DE L'APPEL DU MINISTRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 36-2° DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ET DE
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007929581
28 mars 1997
L. 511-1 ; Vu la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, notamment son article 36 ; Vu l'article 2 du code civil ; Vu l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, notamment son article 2 ; Vu le décret
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007675328
9 juillet 1982
36-2° DEUXIEME ALINEA ALORS EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS DEVENUES CELLES DE L'ARTICLE 36-2° IN FINE DE LADITE ORDONNANCE, ET EN VERTU DESQUELLES, SI LA
6079b1229ba5988459c5142f
23 juin 1988
aux dispositions de l'article 36 ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel, qui a décidé que M.
civ2
60794c849ba5988459c45d5a
16 juin 1993
d'interprétation stricte, contraire au droit commun de l'article 703 du Code de procédure civile ; qu'à la différence de cette disposition légale, l'article 36 du décret précité ne dit cependant rien
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100143
9 février 2022
36 du règlement d'arbitrage de la CCI dispose que « la provision pour frais fixée par la Cour conformément au présent article 36, paragraphe 2, est due en parts égales par le demandeur et le défendeur
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007700139
23 novembre 1984
ministre de la défense tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 avril 1983 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 4 février 1981 refusant à Mme X... le bénéfice des dispositions de l'article
6079a83b9ba5988459c4c2e8
son article 21 la disposition abrogée en ce qui concernait les autorisations de transport qui se substituaient, en vertu de l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982, aux licences de transport, sauf modalités
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500554_20250211
11 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 36 du règlement (CE) n°1107/2009 : " 1.
6137255ecd5801467741d210
18 décembre 1997
valoir que l'interdiction générale édictée par l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1964, à supposer qu'elle soit susceptible d'être justifiée par application de l'article 36 du Traité de Rome, excédait
comm
6079d3549ba5988459c58614
27 juin 1995
fondement de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui a pour objet la sauvegarde de l'ordre public économique et tend à faire cesser des pratiques restrictives illicites, dépasse les seuls
ECLI:FR:CCASS:2009:C200270
5 février 2009
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel de Monsieur X... irrecevable, AUX MOTIFS QUE le décret du 28 décembre 1973 prévoit dans l'alinéa 3 de l'article 36 qui concerne les délais
6079b1a49ba5988459c52cdc
26 février 2002
Sur la recevabilité du mémoire complémentaire reçu le 23 mai 2000 : (Publication sans intérêt) ; Sur le moyen unique du mémoire ampliatif : Vu l'article 36, alinéa 5, de la Convention collective
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