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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e35b
27 juin 2011
27 juin 2011
700 du code de procédure civile -condamné Madame Duygu Z... aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8def9
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre famille CAB 1
677ed6d9b01eea4cf01a5919
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu l’article 388-1 du code civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021, « Le divorce peut être demandé conjointement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100252
25 février 2009
25 février 2009
de l'article 12. 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et de l'article 388-1 du code civil, l'enfant qui est capable de discernement a le droit d'être entendu
Source officielleCour d'Appel
6253cb62bd3db21cbdd8d5d9
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF section 1 cab 2
697b8a27cdc6046d4722d647
6 janvier 2026
6 janvier 2026
237 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ece4
24 octobre 2011
24 octobre 2011
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.
Source officielle3ème Ch.section D
662015e3f05edb385fb2da6b
16 avril 2024
16 avril 2024
265 du code civil ; Constate que Monsieur [H] [S] ne formule pas de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux
Source officielleChambre famille CAB 2
67f02b2902fc178212f80383
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : En vertu de l'article 233 du code civil dans sa version applicable au 01 janvier 2021 , «Le divorce peut être demandé conjointement
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6822e2958c07e91d3a5e
19 décembre 2023
19 décembre 2023
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e29
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Enfin, il réclame 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleJAF section 4 cab 4
65aacc810c777d3ec8eb6320
18 janvier 2024
18 janvier 2024
388-1 du code civil, DÉCLARONS le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits
Source officielleJAF section 4 cab 3
67f56a41bbf04ef7857bb127
8 avril 2025
8 avril 2025
388-1 du code civil, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233
Source officielleJAF section 4 cab 4
65849125e41137cbf9fc8350
21 décembre 2023
21 décembre 2023
388-1 du code civil, CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [E] [R] [C] née le
Source officielle3ème Ch.section D
6627fed942439575e2f7eb8c
23 avril 2024
23 avril 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend
Source officielleJaf
69d0100fcdc6046d47059a0d
3 avril 2026
3 avril 2026
237 et 238 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf2
9 janvier 2012
9 janvier 2012
2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e75e
12 septembre 2011
12 septembre 2011
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e32e
27 juin 2011
27 juin 2011
699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e63a
12 septembre 2011
12 septembre 2011
L'information prévue par l'article 388-1 du code civil a été donnée aux parties. L'enfant n'a pas demandé à être entendu.
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