de la CCCP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de la CCCP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

1.3, 4 et 22.1 du CCAP et 16.1 du CCTP, que les bons de commande auraient dus être adressés, non à la SA Xelians Digital, mais à la société SCC, laquelle est titulaire de l’accord cadre « Pan Elodi ».

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute dans la définition de son besoin : le CCTP détermine dans son article 3 les prestations attendues conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du

de l'acte d'engagement et de l'article 1er du CCTP, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2° / que ni l'acte d'engagement, ni le CCTP ne disposent que la mission confiée à l'exploitant est délimitée

CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société Omnium general ingéniérie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-11.574 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4,

2.2 du CCAP et les dispositions de l'article 3.7 du CCAG-Travaux n'envisagent pas la réalisation de prestations en dehors de l'émission d'un bon de commande ; par suite, dès lors qu'il n'avait donné son

en demeure préalable, les pénalités prévues à cet effet à l'article 14 du CCAG/TIC. ".

des articles 173 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 25 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que le candidat repreneur évincé n'a aucune prétention à soutenir au sens des articles 4

Le CCAP signé le 21 janvier 2011 par l'appelante énumère les pièces constitutives du marché et leur hiérarchie et notamment, parmi les pièces particulières, l'acte d'engagement, le CCAP, le CCTP et le

constitutives du marché » : « Par dérogation à l’article 4 du C.C.A.G.

Afnor NF PO3-001, article 19.6.2, Vu les pièces versées aux débats, Le CCAP du marché en son article 2.2 rend applicable à la relation des parties le CCAG Afnor NF PO3-001, le CCAF Afnor dispose en son

13.41 du CCAG, toute réclamation ultérieure étant irrecevable en application de l'article 50.32 du CCAG ; que cependant l'article 13.41 du CCAG n'impose pas au maître de l'ouvrage de faire figurer à peine

Aux termes de l'article 13.4.2 du CCAG applicable au présent litige : " () Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général ().

III.3.6 du cahier des clauses administratives particulières, CCAP) ; 3) les décisions d'acceptation et d'agrément (avenant ou acte spécial) des sous-traitants (article III-5-1 du CCAP) ; 4) le calendrier

au 20 novembre 2025.En tout état de cause : Condamner la CCAS à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la CCAS à lui verser la somme de 3 000

opérations sur titres après avoir relevé qu'elle n'avait aucun lien contractuel avec la CCBP, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en se référant à l'article 16 du règlement général de

455 du code de procédure civile ; 4°/ que le titre VI du CCAP, intitulé « délais » définissait, en son article 2, la notion de « retard » comme « tout manquement aux prescriptions relatives à l'engagement