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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416637_20260414

14 avril 2026

14 avril 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416681_20260218

18 février 2026

18 février 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416689_20251013

13 octobre 2025

13 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416742_20260216

16 février 2026

16 février 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416800_20251006

6 octobre 2025

6 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416870_20260422

22 avril 2026

22 avril 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416945_20251010

10 octobre 2025

10 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416971_20260313

13 mars 2026

13 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416973_20251013

13 octobre 2025

13 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417044_20260401

1 avril 2026

1 avril 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417248_20251009

9 octobre 2025

9 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417262_20251015

15 octobre 2025

15 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417336_20260226

26 février 2026

26 février 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417365_20251006

6 octobre 2025

6 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417403_20260310

10 mars 2026

10 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417443_20260326

26 mars 2026

26 mars 2026

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417475_20251015

15 octobre 2025

15 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417649_20251006

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417778_20251013

13 octobre 2025

13 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1417973_20251010

10 octobre 2025

10 octobre 2025

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

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