articles L. 412-2, L. 481-2, L. 481-3, L. 482-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé

1240 et 1241 du code civil, ainsi que les articles 485 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

314-1 et 441-1 du code pénal, 2, 3, 5, 388, 427, 464, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, après avoir déclaré Nicolas X...

, L. 483-1 du Code du travail, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception fondée sur l'incompatibilité des dispositions de l'article L. 483-1 du Code

489 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie sur le fondement de l'article 503 du code civil, a d'abord constaté qu'il n'était pas discutable qu'au moment de la signature

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405, 406 et 408 anciens du Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 67, 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 1382 du

484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 488 du code de procédure civile : 6.

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 434-2 et L. 483-1 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Evelyne Girardin irrecevable en sa constitution

suffisamment précise du motif de la rupture, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile; alors que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé les termes

1315 du Code civil, 461 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, modifier les décisions, y ajouter ou les restreindre ; que la cour

L. 122-12, L. 436-1, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

4 de l'arrêté du 1er octobre 1976, L.442-6 et L.443-1 (anciennement articles 482 et 489) du Code de la sécurité sociale, il résulte que le taux de cotisation d'accidents du travail applicable à un établissement

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code.

6 et 7 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, L 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 121-2, 131-38, 13l-39,132-1, 132-20 du code pénal

la présente demande de communication à l'aune des articles 145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et R. 483-1 du code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 480-7 du code de l'urbanisme, fût-ce au titre de l'action civile, se prescrit par dix ans et non par cinq ans comme la liquidation de l'astreinte prononcée sur le fondement de l'article L. 131-1 du

Le moyen est pris de la violation des articles L 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382, devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime