l'opération de construction, faisait valoir qu'en tant que technicien spécialisé, il avait lui-même élaboré les plans de la construction et l'étanchéité de la maison, qu'il s'était réservé, aux termes des articles

.. et cela de manière suffisamment grave ; que le conseil de prud'hommes, en s'efforçant uniquement de montrer que le salarié n'avait pas commis de faute, a dénaturé l'objet du litige et violé les articles

145-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, articles 5 et 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, défaut

THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 1 AND ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 34.

suivie contre lui du chef de viols aggravés et délit connexe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la détention provisoire de la personne mise en examen n'[était] plus nécessaire à la manifestation de la vérité », la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

et 9 du code de procédure civile et les articles 5 et 6 du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement

La partie de la requête relative aux griefs tirés d’articles 5 § 4, 6 § 2 et 8 de la Convention a été communiquée au Gouvernement. EN DROIT A.

d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la fédération de Russie, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[O], alors : « 1°/ que n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

137, 144, 145, 146, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

Le moyen est pris de la violation des articles 145, 197, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. / Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés conformément aux dispositions des articles

137 à 148-2, 181 du code de procédure pénale, violation des articles 137 à 142, 181 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde

5 3, 6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait être admis à soutenir que les durées respectives de la détention provisoire et de

5 3, 6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, d'une part, le demandeur ne saurait être admis à soutenir que les durées respectives de la détention provisoire et de

tentative de vol aggravés, extorsion avec arme et séquestration, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 2, 6 1 et 6 3 d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d Les moyens étant réunis ; Attendu, d'une part, qu'il n'est pas contesté que Maxime