Les établissements qui, à la date du 30 mai 2015, entrent dans le champ d'application du IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement devront porter à la connaissance du préfet, avant le 1er juin 2016, le plan d'opération interne révisé prévu à

Article R181-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 67

Code de l'environnement

Lorsque le projet est susceptible de faire l'objet des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles L. 211-12, L. 214-4-1 et L. 515-8 du présent code ou aux articles L. 174-5-1 et L. 264-1 du code minier, le préfet en informe, dès réception

Article 462

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

La personne en tutelle est représentée par son tuteur dans les opérations prévues aux dixième et onzième alinéas de l'article 515-7.

Article 12

—

Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit à un congé sans traitement dans les conditions prévues par le titre V relatif à la position de congé parental du décret du 13 janvier 1986 susvisé.

Article R515-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10

Code de l'environnement

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 515-12, le préfet sollicite l'avis écrit des propriétaires des terrains et des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné à l'article R. 515-31-2.

Article D511-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Code rural (nouveau)

frais de déplacement et de séjour ; 2° Aux employeurs des membres élus des deux collèges des salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-6, ainsi qu'aux employeurs des salariés désignés comme membres associés en application des dispositions des articles

Article L4524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en place en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est institué par l'autorité administrative

Article 21

—

511-41-1 C, L. 511-41-3, L. 511-46, L. 511-47 à L. 511-50-1, L. 513-4, L. 515-3, L. 515-6, L. 531-6, L. 531-12, L. 532-2, L. 533-4, L. 533-5, L. 561-20, L. 561-36, L. 571-5 et L. 573-2-1 du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée, ainsi

Article R515-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 38 > 72

Code de l'environnement

Pour les réexamens déclenchés, en application du I de l'article R. 515-70, par la publication au Journal officiel de l'Union européenne avant le 7 janvier 2013 de décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives

Article R515-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

Le dossier de réexamen comporte : 1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R. 515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au

Article 4 bis

—

recrutés sur des emplois d'encadrement ou des emplois de formation des enseignants du réseau de l'enseignement français à l'étranger sont mariés, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou vivent en concubinage dans les conditions définies à l' article

Article ANNEXE A *suite*

—

51 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (511 A 515)

Article ANNEXE B *suite*

—

51 FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (511 A 515)

Article L774-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 79

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 78

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas et conditions prévus par les articles

Article 1136-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 84

Code de procédure civile

En cas de difficultés dans l'exécution de la mesure de port du dispositif électronique mobile anti-rapprochement mentionné à l'article 515-11-1 du code civil, le juge aux affaires familiales peut être saisi à tout moment dans les conditions de l'article

Article L515-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56

Code de l'environnement

Les plans de prévention des risques technologiques approuvés relatifs à des installations cessant de figurer sur la liste prévue à l'article L. 515-36 restent en vigueur.

Article R515-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 41

Code de l'environnement

production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent existantes à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations mentionnées à l'article L. 515

Article R515-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

I. – Sans préjudice des dispositions des articles R. 181-43 et R. 181-54, les conclusions sur les meilleures techniques disponibles adoptées par la Commission européenne en application de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 servent de référence

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