- ALORS QUE D'AUTRE PART en application de l'article 563 du Code de procédure civile pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des

Elles en tirent pour conséquence que cette demande abandonnée en première instance est irrecevable devant la cour au visa de l'article 563 du code de procédure civile.

J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et condamne in solidum M.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

563 du code de procédure civile et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision

, à la barre ; qu'en refusant cette autorisation, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne et de sauvegarde des droits de l'Homme ;

455 du Code de procédure civile.

563 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve produits

Violation de la loi, en l'espèce des articles 78-2 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 563 du Code de procédure civile.

[T] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les exceptions de procédure qu'il avait exposées, Alors qu'il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12

recours amiable de l'URSSAF ; que l'article 563 du code de procédure civile, ainsi applicable à la procédure contentieuse en matière de sécurité sociale, prévoit que « pour justifier en appel les prétentions

Aux termes de l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de

[Z] [N] à régler à la Banque Populaire Occitane la somme de 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le demandeur de sa demande d'exécution provisoire, - rejeté comme

recevables au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile, sans vérifier, conformément aux articles 564 et 567 du code de procédure civile, si les prétentions émises ne l'étaient pas pour

X... sans s'expliquer sur ces documents de preuve nouveaux invoqués par le demandeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 563 du code de procédure civile et 338 ancien

564 du code de procédure civile" ; qu'en se déterminant ainsi alors que, tenue de rechercher d'office, au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 à 566 du code de procédure civile, si

civile sous réserve des dispositions dérogatoires du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de l'article 563 du code de procédure civile, applicable au regard du texte précité à la procédure devant

563 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que par courrier des 26 janvier et 12 février 2009 la SCI a résilié le contrat d'assurance la liant à son assureur ; que le 13 février