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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4dda6
3 novembre 1965
3 novembre 1965
AVOCAT DU BARREAU DE SAINT-ETIENNE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI S'Y TROUVENT INVOQUES ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5838a
2 novembre 1993
2 novembre 1993
1992 ; que le mémoire déposé le 16 mars 1992 est donc irrecevable ; que, dès lors, aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 13 janvier 1992 dans les formes et délais prévus soit à l'article
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edf8
30 octobre 2000
30 octobre 2000
au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article
Source officiellecr
6079a84f9ba5988459c4c8cb
8 janvier 1997
8 janvier 1997
du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Châlons-en-Champagne ; Attendu qu'un tel mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Qu'en effet, si les articles
Source officiellecr
6079a8279ba5988459c4be90
30 juin 1987
30 juin 1987
la Cour de Cassation ; Mais attendu qu'un tel mémoire déposé par un demandeur, non condamné pénalement, sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, ne respecte pas les prescriptions des articles
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf33
5 octobre 1988
5 octobre 1988
durée de 18 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par son conseil ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions prévues par les articles
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5129
12 novembre 2002
12 novembre 2002
La Cour de cassation estima que le mémoire, qui n'était pas signé par le demandeur et ne portait que la signature de son conseil, ne remplissait pas les conditions exigées par l'article 584 du code de
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57cab
28 novembre 1989
28 novembre 1989
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus à l'article 584 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c132
11 juillet 1990
11 juillet 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; que, méconnaissant les dispositions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d10
30 octobre 1989
30 octobre 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure
Source officiellecr
écembre 1988 qui, dans les poursuites suiviesc/Lucien X
6079a8559ba5988459c4cc21
11 mars 1991
11 mars 1991
sans indication du nom du représentant qualifié de cette personne morale ; que cette carence fait obstacle à la reconnaissance de la signature figurant sur ce document, laquelle, par application de l'article
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc8c
28 juin 1988
28 juin 1988
l'épreuve dont était assortie une condamnation antérieure ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui n'est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l'article
Source officiellecr
613724e2cd58014677419286
25 septembre 1987
25 septembre 1987
du 29 janvier 1987, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à une amende de 15.000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que contrairement aux prescriptions de l'article
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613724fccd5801467741a071
4 novembre 1988
4 novembre 1988
et à la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences de l'article
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d73b
19 janvier 2000
19 janvier 2000
Cassation, après l'expiration du délai de 10 jours suivant la déclaration de pourvoi, par le demandeur contre lequel l'arrêt attaqué a prononcé des sanctions fiscales, est recevable en application des articles
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6137252ccd5801467741b93a
23 mai 1989
23 mai 1989
obligatoires, l'a condamné à 10 amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, ne satisfaisant pas aux exigences des articles
Source officiellecr
613724f0cd580146774199eb
26 juillet 1988
26 juillet 1988
greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt attaqué, mais ont été adressés directement au greffe de la Cour de Cassation après l'expiration de ce délai ; Qu'ils ne répondent pas aux prescriptions des articles
Source officiellecomm
61372103cd580146773f0468
23 mai 1989
23 mai 1989
pénale ; Attendu, qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pouvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase
Source officiellecomm
61372135cd580146773f1e2e
17 mai 1990
17 mai 1990
- Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi
Source officiellecr
6137250bcd5801467741a808
10 novembre 1987
10 novembre 1987
suivie contre X... du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande en inscription de faux incident ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, contrairement aux prescriptions de l'article
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