AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que, le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mise en demeure adressée à l'employeur par un organisme chargé du recouvrement des cotisations prévues par la législation sociale

[W] fait valoir sur le fondement des articles 582, 586, 588 et 591 du code de procédure civile que sa tierce opposition incidente est recevable dès lors que l’ordonnance qui lui a été signifiée a été qualifiée

les conditions de l'article de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.

violé les articles 587 du code civil, 768 du code général des impôts et L. 20 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'acte authentique litigieux n'a pas été remis en cause et que l'administration

répondu aux conclusions prétendument délaissées, a fait une exacte application de l'article 587 du code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

section A n ° 583, n° 585 et n° 586, sises " Les Cours " à Trizay-Coutretot-Saint-Serge (28400), acquises le 11 mars 2001, ainsi que de la parcelle cadastrée section A n° 503.

, constituant un élément de son patrimoine", la cour d'appel, qui a réparé un préjudice hypothétique, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

Saur, le juge a violé les articles 812 et 813 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que la demande d'enquête n'implique pas que le ministre ait abandonné au délégataire ou au

DECHEANCE DES POURVOIS DE : 1° BARDE (JEAN-PIERRE), 2° LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, PARTIE INTERVENANTE LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS

privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 583 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que la SGCB soutenait

O..., la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président

, ensemble les articles 585 et 586 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la soumission de la tierce opposition incidente au délai de dix jours prévu par l'article 156 du décret du 27 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon