85 ET SUIVANTS, 117, 170, 172, 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME UNE

Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 595 du Code civil, ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que l'usufruitier peut jouir par lui-même

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE

276-3 du Code civil, 480 du Code de procédure civile, 1351 du Code civil et 595 du Code de procédure civile.

Partant, les conditions de l'article 595 du code de procédure civile doivent être considérées comme satisfaites.

1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4.

117, 500 et 538 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 3°/ alors qu'en tout état de cause, le recours en révision est recevable si son auteur n'a pu, sans faute de sa part

LOCAL SIS AU DEUXIEME ETAGE DUDIT IMMEUBLE ; QUE LES EPOUX X..., AYANT SOUTENU, APRES LE DECES DE L'USUFRUITIER, QUE CE BAIL ETAIT COMMERCIAL ET NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

595 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir

les moyens de cassation pris de la nullité de l'information; Attendu que, présentés pour la première fois devant la Cour de cassation, ces moyens de nullité sont irrecevables en application de l'article

409 du code de procédure civile, de déclarer irrecevable le recours en révision de Madame [U] [N] ; subsidiairement, de constater le défaut de réunion des conditions prévues à l'article 595 du code

593, 595 et 596 du code de procédure civile ; 3°/ que le recours en révision est recevable dès lors qu'il a été formé dans les formes et délais légaux ; que, pour déclarer irrecevable le recours en

Luc X... et Mme Marie Thérèse C... épouse X... devant la Cour d'appel de Chambéry afin de voir dire qu'il y a lieu, en application des articles 593 et suivants du Code de procédure civile, de procéder

118, 757-6°, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté, comme irrecevable, l'exception tirée de la nullité du procès-verbal

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le demandeur fait grief à la chambre d'accusation d'avoir ordonné son renvoi devant la cour d'assises

555 du Code Civil ; que l'action sera, donc, déclarée recevable », ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles 596, 597 et 598 du Code de procédure Civile qu'à peine d'irrecevabilité

L. 333 et L. 335 du Code de la santé publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,7 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit

11, 81, 82-1, 106, 156 et 173 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, Jacques Z... n'est pas recevable à faire état pour la première fois devant