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27 642 résultats pour « article 621-8 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69bdd75ccdc6046d476287ac

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU MIDI MINUIT ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

Source officielle

Page 5 sur 1383

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TCOM

JEUDI

69bdd774cdc6046d476289be

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS UYSAL ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd7accdc6046d47628e57

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [U] [D] ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd7c1cdc6046d47629054

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [M] [E] ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd853cdc6046d47629c92

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL AUX CONTES D'ANNA ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e36ccdc6046d478b398c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e7e8cdc6046d478bb127

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L.621-3 du code de Commerce.

Source officielle
TJ

Affaires civiles

6a0f5a93cdc6046d477c4b65

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

805 du Code de procédure civile et il en a rendu compte aux assesseurs, Madame Léa JANDOT, Juge et Madame Léa BEAUCHIERE, Juge * Greffier : Madame Sandrine MAIGNAN La Procureure de la République ayant

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a11101fcdc6046d47a2e347

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d7fcdc6046d47e0524e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.621-8 du code de commerce selon les modalités énoncées par l'article R. 641-7 du même code ; Subsidiairement, - juger qu'elle dispose de perspectives de redressement et qu'il n'y a pas lieu à liquidation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a118ef6cdc6046d47ac0ce4

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdcfe9cdc6046d4761cc64

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL PLAF ELEC DESIGN ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd53ccdc6046d47625746

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [T] [Q] [Y] [F] ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd561cdc6046d47625a6b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS W NEST ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd768cdc6046d476288cb

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL METALLERIE SPRINGSKLEE ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd7cdcdc6046d4762914b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS SN KOCA CONSTRUCTION SAS ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd832cdc6046d476299d7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MICRO-CRECHE LES MARCASSINS ; Attendu qu'à cette procédure a été

Source officielle
TCOM

JEUDI

69bdd8e4cdc6046d4762a8a3

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ; Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS VEGETA-LYS ; Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation

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TCOM

Procédures Collectives

69d8cf40cdc6046d47c0e6b4

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

R.621-7 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69f46a2acdc6046d47314c88

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur est convoqué à l'audience du 07 juillet 2026 à 14h00, audience au cours de laquelle il devra présenter au moins oralement au Tribunal les grandes lignes

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