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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723f2cd580146774103a4

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle

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CC

civ3

613723f2cd580146774103a5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd5801467741045a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410463

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f2cd58014677410464

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd58014677410499

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741049a

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741049b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052e

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f3cd5801467741052f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410561

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062b

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062c

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741062d

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410632

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410634

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410635

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd58014677410636

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106cb

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle
CC

civ3

613723f5cd580146774106cc

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948

Source officielle