685 du code civil.

DE LA PARCELLE N 825 N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU MEME TEXTE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE POUR N'AVOIR

adopté des premiers juges, que l'état d'enclave ne pouvait concerner les étages supérieurs d'un même bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil.

700 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 2011), que Mme

L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle

telle que régie par les dispositions de l'article 682 du code civil, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le GFA ne

682 du Code civil ; 2°) Alors, d'autre part, que l'article 682 du code civil confère un droit à une servitude sur les fonds voisins à tout fonds ne disposant pas d'un accès suffisant sur la voie publique

G..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 mars 2017), que la société civile

X..., dès lors qu'elle était nécessairement bénéficiaire, elle aussi, de l'autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ; 4°) ALORS QUE le

F..., et en écartant par ce seul motif le supplément d'expertise sollicité par ce dernier, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 682 du Code civil ; alors

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges,16 janvier 2014), que

682 du Code civil ; 2°) que les juges du fond, chargés de vérifier si les conditions de la protection possessoire étaient réunies, devaient déterminer si l'état d'enclave du fonds des consorts I...

682 du Code civil et compte tenu des conditions actuelles de la vie, ne correspond pas à l'utilisation normale d'un fonds enclavé destiné à l'habitation l'impossibilité pour le propriétaire d'un tel fonds

Thierry X..., conformément à l'article 683 du code civil ; que, par ailleurs, cette mesure d'expertise permettra de chiffrer l'indemnité due par Monsieur Thierry X..., conformément à l'article 682 du code

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

X..., en suite du dépôt du rapport de l'expert judiciaire désigné pour fournir tous les éléments concernant les dessertes possibles et l'évaluation de l'indemnité prévue par l'article 682 du code civil

* * * Au regard des dispositions de l'article 682 du code civil, la demande d'un droit de passage n'est pas soumise à la condition de justifier de la destination de la propriété enclavée, mais