685-1 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir débouté la société Forneron de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, les servitudes résultant de la division

[A] [O] et Mme [J] [O], appelants, demandent à la cour de : Vu notamment les dispositions des articles L162-1 et L162-3 du code rural, 682 à 685 du code civil, - Réformer le jugement du 7 avril 2022

682, 684 et 685 du Code civil ; 2°) qu'en l'absence de prescription trentenaire de l'assiette du passage, l'état d'enclave résultant de la division de la parcelle n° 51 en deux parcelles n°s 1246 et

682 et 683 du code civil.

et Madame [X], susceptible de générer un préjudice moindre, en application des dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil.

Ils critiquent le jugement déféré qui a écarté les dispositions de l'article 684 du code civil alors que les fonds Y... et Z... procèdent du même auteur commun, Monsieur J... époux de Madame A... et qu'ils

684 du code civil.

au droit de passage de la propriété de Madame X...; " ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE " conformément aux dispositions de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite

X... ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 684 et 685-1 du Code civil ; 3 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, alors qu'ils avaient constaté que l'état d'enclave

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 684 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

AVAIT DROIT A UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE PASTEUR", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA SERVITUDE LEGALE DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL NE PEUT

Dans le dernier état de leurs écritures, déposées par voie électronique le 1er octobre 2014, il demande à la cour de : Réformant, Vu l'article 684 du Code Civil, Juger que Mme [R] [M] ne peut

684 du Code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de déterminer l'assiette du passage suivant les règles prescrites par l'article 683 de ce Code et a retenu qu'une desserte suffisante pouvait

1897 ; QUE RETENANT DES LORS " QUE L'ETAT D'ENCLAVE N'EST PAS LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE LA CONVENTION, QUI A ENTRAINE LA DIVISION DU FONDS COMMUN ORIGINAIRE ", LES JUGES D'APPEL ONT ADMIS QUE L'ARTICLE

684 du code civil sur la parcelle cadastrée section [...] , dit que, par application des articles 682 et 683 du code civil, le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] , appartenant à la ville

684, aliéna 1, du code civil pour s'opposer à la demande de celle-ci, l'alinéa 2 disposait que, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 du code

L'assiette du passage pour désenclaver la ville de Nice doit donc être fixée en application des articles 682 et 683 du code civil.

Comme rappelé à l’article 683 du code civil le passage prévu à l’article 682 du même code, doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.