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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 238 résultats pour « article 696-50 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 50-13
Les articles 50-2 à 50-15 et 51 ne sont pas applicables.
Article 50-14
Article 50-2
Article 50-6
Article 50-7
Article 50-4
Article 50-12
Article 50-5
Article 3
Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983, soit par apports en numéraire, soit par apports en actifs de la société Télévision française 1, créée par l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.
Article D47-1-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 57 > 06
Le procureur général compétent pour recevoir, en application du 2° de l'article 696-137, l'information du procureur européen délégué indiquant qu'il renvoie aux autorités nationales une infraction connexe qu'il envisageait de classer sans suite est le
Article 696-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article 696-114, les actes et décisions mentionnés à la présente section sont pris, selon les distinctions prévues aux sous-sections 1 à 3 : 1° Soit par le procureur européen délégué ; 2° Soit par le juge des
Article 696-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 89
de l'Etat d'émission et de l'Etat d'exécution, sauf impossibilité pratique, se consultent notamment pour déterminer si l'Etat d'exécution consent à la transmission d'une décision de placement sous contrôle judiciaire en application du 2° de l'article 696
Le taux de référence mentionné à l'article 50-1 du présent règlement est minoré ou majoré dans les conditions fixées aux articles 50-3 à 50-15. Le taux modulé est applicable dans les conditions fixées à l'article 51.
Article 696-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03
Si ces mesures ne relèvent plus de celles mentionnées à l'article 696-90, il donne mainlevée de la mesure exécutoire en France.
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