Codes de loi français

Article 730 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 55

Dans les hypothèses mentionnées aux a et b, les cessions sont soumises à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726.

Article L5122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

La publicité auprès du public pour un médicament bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

074 181 10 011 216 37 595 147 1 172 182 10 488 217 38 767 148 1 276 183 10 980 218 39 964 149 1 386 184 11 488 219 41 185 150 1 504 185 12 012 220 42 431 151 1 629 186 12 552 221 43 703 152 1 761 187 13 109 222 45 000 153 1 901 188 13 682

Article L245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 17

, au sens des articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 du code de la santé publique ; 2° D'une autorisation de mise sur le marché, au sens de l'article L. 5121-8 du même code, délivrée par l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 dudit code ; 3° D'une autorisation

Article R731-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

article.

Article R5121-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 38

Pour obtenir une autorisation de mise sur le marché d'un médicament qui ne relève pas de la procédure d'autorisation de mise sur le marché délivrée par la Commission européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil

Article R741-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

des pénalités et des majorations de retard prévues au 1° de l'article R. 741-24 et aux articles R. 741-82 et R. 741-83 du présent code et à l'article D. 1221-19 du code du travail.

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

L'action sanitaire et sociale exercée par les caisses de mutualité sociale agricole a pour but, dans les limites du budget de l'action sanitaire et sociale mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 726-2 : 1° D'apporter une aide aux ressortissants

Article 43

professionnelle 801 806 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 5 192 057 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1

Article L5121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726

Article 5

Art. 726 II-A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI Art. 235 ter ZD bis, B.-Le A s'applique aux ordres annulés et modifiés à compter du 1er août 2012.

Article R5121-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Elle comporte également, dans l'ordre, les indications suivantes : 1° Pour l'identification du médicament ou du produit : a) Le nom du médicament ou du produit, le dosage, la forme pharmaceutique, le cas échéant la mention du destinataire (" nourrissons

Article D781-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 10

la date limite d'exigibilité et s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions prévues par le 4° de l'article R. 726

Article Annexe

Pouébo 3 824 2 416 1 408 1 238 25. Pouembout 2 282 2 078 204 68 26. Poum 1 973 1 388 585 503 27. Poya 3 077 2 648 429 389 28. Sarraméa 853 636 217 211 29. Thio 3 140 2 629 511 440 30. Touho 3 163 2 247 916 726 31.

Article Annexe I

391 766,55 Taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants 1 041 619 844 8 728 774,29 Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem 25 468 047 213 422,23 Taxe spécifique sur consommation boissons viniques 128 698 782 1 078 495,79

Article R231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

vivants ", du 1 du C du chapitre III, des deuxième et troisième alinéas du point 1 du E du chapitre V de la section VIII " produits de la pêche " des points 1 et 2 du chapitre IV de la section IX " lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à

Article Annexe 2

798 109 1 609 707 11 291 349 979 292 319 2 035 397 156 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 212 275 0 0 0 0 0 Navires adhérant

Article 20

Art. 39 C, Art. 39 quinquies D, Art. 200, Art. 212 bis, Art. 220 nonies, Art. 235 ter ZD, Art. 235 ter ZCA, Art. 238 bis-0 A, Art. 244 quater E, Art. 244 quater H, Art. 726, Art. 1019, Art. 1518 B, Art. 1651 G, Art. 1651 L, Art. 217 nonies, Art. 1586

Article R5121-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 77

jour d'après les connaissances scientifiques actuelles, y compris les conclusions des évaluations et les recommandations rendues publiques par l'intermédiaire du portail Web européen sur les médicaments, institué par l'article 26 du règlement (CE) n° 726