Codes de loi français

Article 135

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 314 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Article 1

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 300 euros par réunion du comité, sans pouvoir excéder un total de 1 800 euros par an.

Article Annexe I

COMPENSATION 2015 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2014 ESPÈCE MONTANT DU FONDS Bovine 1 551 100 Caprine 79 800

Article Annexe I

MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2009 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2008 ESPÈCE MONTANT DU FONDS Bovine 1 697 600 Caprine 79 800 Ovine 271 100 Total 2 048 500

Article Annexe I

MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2012 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2011 ESPÈCE MONTANT DU FONDS Bovine 1 580 000 Caprine 79 800 Ovine 271 100 Total 1 930 900

Article 62

I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2008, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 933 609 800 euros, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Article 3

En application du 3° de l'article 4 du même décret, le montant annuel maximal des primes d'engagement collectif susceptible d'être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts.

Article 13

s'applique aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de ce même article ; 14° L'article L. 353-2 ; 15° Les articles L. 471-1 à L. 471-3 ; 16° Le cinquième alinéa de l'article L. 620-10 ; 17° Les articles L. 713-1 et L. 713-2 ; 18° L'article L. 742-1, les

Article 1

de voile et des sports nautiques 3 920 Directeurs adjoints de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques 3 920 Directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives 1re catégorie 3 920 2e catégorie 2 800

Article 25

à : ― dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des récipients ; ― dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ; ― dans tous les cas, 800

Article 81

Pour financer le maintien des capacités existant au 31 décembre 2004 et la création de 5 800 places supplémentaires d'hébergement des personnes et des familles en difficulté, les crédits ouverts, en valeur 2004, par les lois de finances des années 2005

Article L34-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Les aéronefs circulant sans équipage à bord, d'une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 94

Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros.

Article 231-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Lorsqu'au cours de l'instruction de la demande de classement et d'aide, il est constaté qu'un établissement ne répond pas aux conditions prévues aux articles 231-11 ou 231-12, cet établissement peut, par dérogation, être éligible au classement et à l'aide

Article 190-3.02

Sauf lorsque d'autres divisions du présent règlement imposent une valeur plus importante, la largeur libre des ouvertures de portes doit être de 800 mm minimum. 2.

Article 12

qui s'exprime sous la forme suivante : ZONES CLIMATIQUES COEFFICIENT a H1-a, H1-b 1, 3 H1-c 1, 2 H2-a 1, 1 H2-b 1 H2-c, H2-d 0, 9 H3 0, 8 ALTITUDE COEFFICIENT b 400 mètres 0 > 400 mètres et 800

LEGIARTI000032546762

part indexée + part fixe)* Décote TONNAGE DES NAVIRES EN UMS (GT) PRIME Part indexée Part fixe De 0 à moins de 5 6 000 €/GT 70 000 € De 5 à moins de 20 11 659 €/GT 47 260 € De 20 à moins de 300 2 700 €/GT 234 275 € De 300 à moins de 800

Article L285

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 45

En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires à raison de 1 pour 800 habitants en sus de 30 000.

Article Annexe

, 00 173 589, 20 13 BOUCHES-DU-RHONE 265 100, 00 7 900, 00 273 000, 00 14 CALVADOS 171 200, 00 11 800, 00 183 000, 00 15 CANTAL 103 200, 00 9 800, 00 113 000, 00 16 CHARENTE 93 200, 00 7 800, 00 101 000, 00 17 CHARENTE-MARITIME

Article 2

conditions décrites à l'article 1er du présent décret par un coefficient fixé en fonction des produits d'exploitation normale et courante du service, conformément au tableau ci-après : TRANCHE DE PRODUITS COEFFICIENT 0 à 3 799 1,0 3 800