CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

56 379 résultats pour « article 812 »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722a6cd580146773ffa3d

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

société à responsabilité limitée l'Alhambra a procédé à une augmentation de son capital par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté à ce titre un droit d'enregistrement de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ3

607940d69ba5988459c3f3e7

Cassation

5 janvier 1970

5 janvier 1970

PRIVEE DE TOUT EFFET, POUR N'AVOIR PAS ETE SUIVIE D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE PRIX, ET TARDIVE AU REGARD DU RENOUVELLEMENT DU BAIL DU 11 NOVEMBRE 1962, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL << N'A PAS APPLIQUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595d0

Cassation

18 mai 1981

18 mai 1981

D'UNE PART, SI GENERAUX QUE SOIENT SES TERMES, UNE REGLE DE PURE PROCEDURE EST IMPUISSANTE A FAIRE ECHEC AUX PRINCIPES D'ORDRE PUBLIC GOUVERNANT LE FOND DU DROIT; AINSI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e2d

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

décembre 1986 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

61372339cd580146774070d6

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

juin 1992, à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404672

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

30 juin 1993 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

61372328cd5801467740632e

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

20 janvier 1992 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d6f

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

le 4 mai 1990 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

61372343cd58014677407846

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

janvier 1991, à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

61372338cd58014677407006

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

avril 1992 à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407e4d

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

23 mars 1991, à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677403022

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

septembre 1991, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c43256

Cassation

29 mai 1985

29 mai 1985

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PAIEMENT DU NOUVEAU FERMAGE REVISE ETAIT DU A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1979, JOUR DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

613722bccd58014677400d2c

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

R. 196-1, alinéa 1, b, précité; et alors que, d'autre part, que le droit visé à l'article 812-I.1° ancien, du Code général des impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques

Source officielle
CC

comm

613722b2cd5801467740040c

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

société Aria a procédé à trois augmentations de son capital social les 8 septembre 1986, 8 mai 1988 et 28 avril 1989; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement de 3% sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613722b2cd5801467740040b

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

, les 3 juillet 1989 et 15 juin 1990, à deux augmentations de son capital social par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement de 3 % sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613722bacd58014677400adc

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

réescompte a procédé à une augmentation de son capital par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement de 12 % réduits à 3 % en partie sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613722bacd58014677400add

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

réescompte a procédé à une augmentation de son capital par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement de 12 % réduits à 3 % en partie sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774002eb

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

réescompte a procédé à une augmentation de son capital par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement de 12 % réduits à 3 % en partie sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774002ec

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

réescompte a procédé à une augmentation de son capital par incorporation de réserves; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement de 12 % réduits à 3 % en partie sur le fondement de l'article

Source officielle

Page 5 sur 2819

← PrécédentSuivant →