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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 515 résultats pour « article 82 du CPC. »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-636 du 21 juillet 1982 susvisé :
Article 2
En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 82-636 du 21 juillet 1982 susvisé :
Article R6145-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23
Les informations mentionnées à l'article R. 6145-82 sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination ou avec la mention "étain", tout objet en un alliage métallique si l'étain n'entre pas dans une proportion au moins égale à 82 % du poids total dans la
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 31
Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette période seront tenues disponibles par la direction des hydrocarbures le 5 janvier 1984
Article 10
Le taux de l'intérêt des crédits de paiement accordés à compter e de la même date dans le cadre des articles 396 et 397 de l'annexe III au code général des impôts est égal à celui produit, au jour de la demande de crédit, par les obligations émises par
Article R6223-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48
dans le ressort duquel est situé le siège social de la société, et au président du conseil du ou des ordres compétents, dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la dernière situation déclarée en application des articles
Article R4412-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section II, à l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles
Article 49
. - Décret n° 82-681 du 29 juillet 1982 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 Art. 1
LEGIARTI000020816808
A modifié les dispositions suivantes Décret 82-1105 annexe, Décret 85-1148 annexe
Article 26
Les dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux groupements d'intérêt public.
En application des dispositions des décrets n° 82-389 (art. 15) et 82-390 (art. 14) du 10 mai 1982 susvisés : : : Commissaires : : : de la : : SERVICES : République : : : (région ou : : : département) : :-----------------------:---
Article 120-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08
Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune
Article 159
Le 7° de l'article 82, l'article 104 et le I de l'article 117 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 Art. 1
Le seuil mentionné à l'article R. 5312-82 du code des transports est fixé à 500 000 euros.
Article 4
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 82-95/A modifié du 22 octobre 1982 demeurent applicables.
Article L1125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 13
En application des articles 62,70,74,75 et 82 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, avant de réaliser une investigation clinique, le promoteur soumet le projet à un comité de protection des personnes désigné de
Article R524-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85
Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86 à L. 225-93 du code de commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre
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