832 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, l'unité économique que doit

loués, n'a pas tiré de ces constatations qui excluaient que la cession envisagée fût préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur, les conséquences qui s'en évinçaient légalement au regard des articles

de la réunion chez le notaire ; qu'en affirmant que les déclarations de cet avocat constituaient une renonciation par Mme X... à son droit d'attribution préférentielle, la cour d'appel a violé les articles

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DES NOTIONS INVOQUEES PAR LES JUGES DU FAIT A L'APPUI DE LEUR DECISION NE FIGURERAIT DANS L'ARTICLE

Jocelyn Y... ; qu'en refusant de la reconnaître au prétexte d'une ambiguïté sur laquelle ils ne se sont pas expliqués, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article 832 du Code rural

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure

X... d'en conserver au moins la nue-propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation comparative des intérêts

DROITS DE LA DEFENSE ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE S'AGISSAIT NULLEMENT DE SAVOIR SI L'AVANTAGE RECLAME ETAIT D'ACCORDER UN EVENTUEL AVANTAGE A L'EPOUSE, CAR CELLE-CI POSSEDAIT UN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE

rural consécutive au décès du preneur à l'exclusion de l'article 832 du Code civil, uniquement applicable à l'attribution préférentielle d'une exploitation, agricole ou autre, exige seulement des ayants

garanties produites par les cautions sont insuffisantes, d'examiner les seuls titres de propriété déposés au greffe en écartant les attestations notariales, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mai 1993) d'avoir violé l'article

SANS RECHERCHER S'IL AVAIT EGALEMENT SA RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE A LA DATE DE LA DEMANDE, LA RESIDENCE LORS DU DECES ET LORS DE LA DEMANDE ETANT, SELON LE MOYEN, LES SEULES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE

27 HECTARES DE TERRES EXPLOITEES PAR LES EPOUX X..., POUR LE PRIX DE 150 000 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

1 / qu'en s'abstenant de caractériser la condition de résidence effective au jour de l'assignation en divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

Il résulte des articles 831 et 832 du Code civil que tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise agricole

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... d'attribution préférentielle de la maison de Faumont, Aux motifs que l'ancien article 832 alinéa

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 832 du même code ; Attendu que pour dire que Mme Y... est redevable envers l'indivision d'une

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles 832, alinéa 6, et 1476 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces