Il n'est pas non plus établi que les époux [J] se seraient 'dépouillés' au sens de l'article 894 du code civil puisque cette décision a tenu compte de l'absence de dividendes servis lors des trois exercices

X... et Mme A... avaient voulu fixer à égalité leurs droits et obligations dans l'indivision créée ; qu'en application de l'article 894 du code civil M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ; Vu la loi du n° 2005-102

n'était pas applicable ; qu'elle n'avait donc pas à procéder à la recherche dont fait état le troisième moyen ; que, dès lors, celui-ci ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

894 du Code civil, ne constituait pas une donation, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, en statuant

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

importance et eu égard aux ressources respectives des intéressés, les transferts de fonds litigieux ne constituaient pas une libéralité réductible, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 894 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la vente consentie par acte du 3

Y. et Mlle X. n'avaient pas encore contracté mariage, qu'en révoquant néanmoins cette donation l'arrêt aurait violé l'article 894 du Code civil ; Mais attendu que si, comme le soutient à bon droit

, et l'article 894 du code civil : 5.

onze mois plus tard, la vente en viager se trouvait dépourvue de tout aléa; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré ont violé l'article 1964 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se

894 du Code civil, et de l'article 33 du décret du 30 octobre 1935; et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas véritablement recherché si les revenus de la défunte avaient été effectivements

silence de l'acheteuse et qui n'a apporté aucun autre élément susceptible de justifier sa décision, n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 894 du Code civil;

826 et suivants du code civil ; 3°/ que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a méconnu la volonté du testateur, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4°/ qu'en se fondant sur la connaissance

D'autre part, aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

Considérant qu'aux termes de l'article 894 du code civil : " La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

894 du Code civil ; 2 ) que, faute d'avoir recherché si M.