900-1 et 1166 du code civil par l'arrêt attaqué, qui avait admis l'action oblique de la CRCAM afin de voir lever la clause d'inaliénabilité affectant le bien sur lequel portait l'hypothèque de cette banque

902, 906 et 901 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 8.

[Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

MOTIFS, L'article 900-2 du code civil dispose : « Tout gratifié peut demander que soient révisées en justice les conditions et charges grevant les donations ou legs qu'il a reçus, lorsque, par suite

786 du Code de Procédure Civile).

[Z] [T] en application des articles 909 et 911 du code de procédure civile, rappelant qu'elle a fait signifier ses conclusions d'appelante à M.

au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil », et les articles 900-2 à 900-8 du code civil

900-2 du code civile, du décret du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, des articles 35 et 36 de la loi du 18 avril 2006

450 du code de procédure civile

900-2 à 900-8 du code civil. 4.

775 du code de procédure civile, de dire que monsieur [R] [M] est irrecevable, par application des articles 28 et suivants du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 et 1360 du code de procédure civile

audience d'incidents ; Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 20 janvier 2026 par la SARL [L] aux fins d'entendre, vu les articles 901, 902, 908 du code de procédure civile, - prononcer

, 9002, 9003 et 9004, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2103-1 bis du Code civil, "les créanciers privilégiés sur les immeubles sont : (...)

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile, ces délais courent dans les conditions prévues aux b, c et d. », sans faire référence directement à l'article 908 ; que de la circulaire d'application du

calculer la surévaluation du prix convenu, d'en soustraire les sommes correspondant aux améliorations culturales pour ordonner distinctement la restitution de celles-ci, la cour d'appel a violé les articles

[Z] [Q] demande à la cour, au visa de l'article 900-1 du code civil, de : - Le Dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence, - Confirmer le jugement rendu

909 du code de procédure civile ; que, par une seconde ordonnance, le même magistrat a rejeté une requête de la société tendant à voir fixer l'affaire à bref délai en application de l'article 905 du code

908 du code de procédure civile ; Attendu que M.