Les dispositions de l'article 344-0 A s'appliquent : 1° Aux déclarations de résultat mentionnées aux articles 172 et 223 du code général des impôts et aux déclarations et documents devant y être annexés ; 2° (Abrogé) ; 3° A la déclaration dont l'article

Article 2-6

Code inconnu

I. - Le transfert d'un office est le déplacement du siège de cet office au sein d'une même zone, parmi celles mentionnées au I ou au III de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

Code général des impôts

la somme de 32 990 € majorée de 30 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 32 990 € et inférieur à 61 092 € ; c) A la somme de 41 421 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 61 092 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 61

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

TITRE III L. 430-1 la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 L. 430-2 à L. 430-5 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 430-6 la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 L. 430-7 à L. 430-8 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 L. 430-9 et L. 430-10 la loi n° 2008-

Article 31

Code inconnu

150-0 C, Art. 150 U, Art. 151 septies A, Art. 151 nonies, Art. 167 bis, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 terdecies-0 C, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 208 D, Art. 757 C, Art. 787 B, Art. 990

Article 1754

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28

Code général des impôts

. – Par dérogation au II du présent article, le recouvrement et le contentieux des amendes prévues aux articles 1729 C et 1770 terdecies sont régis par les dispositions applicables aux taxes foncières. III ter.

Article 750 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 45 > 32

Code général des impôts

défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits, directement ou par l'intermédiaire d'une chaîne de participations, au sens de l'article 990

Article 369 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

Code général des impôts, annexe II

La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée, le cas échéant, du paiement du montant correspondant au prélèvement prévu à l'article 990 J du code précité.

Article 234-9

Code inconnu

société apportée ou absorbée ; 10° Attribution de droits de vote double entre le 3 avril 2014 et le 31 décembre 2018 dans les conditions prévues au V de l'article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, tel que modifié par l'article 194 de la loi n° 2015-990

Article Annexe 1

Code inconnu

Action de la France en Europe et dans le monde 105 2 38 880 000 32 400 000 Mission outre-mer Emploi outre-mer 138 2 15 730 000 13 110 000 Mission sécurité Gendarmerie nationale 152 2 4 332 990

Article Annexe

Code inconnu

Nombre total de points : 990 points.

Article 806

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code général des impôts

. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration des impôts le dénouement mentionné

Article Annexe

Code inconnu

FRAIS DE FONCTIONNEMENT HORS PERSONNELS ET DES VACATIONS DES SERVICES TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER OU AU 1er AVRIL 2007 DANS LE DOMAINE DES ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL COLLECTIVITÉS DROIT À COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2007 Ain 199 990

Article 1

Code inconnu

5e échelon 778 783 791 791 4e échelon 725 732 732 732 3e échelon 672 679 693 693 2e échelon 626 633 639 639 1er échelon 579 585 593 593 Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe Echelon spécial - - - 1015 3e échelon 990

Article 35

Code inconnu

sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 125-0 A, Art. 157, Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater C, Art. 244 quater E, Art. 244 quater M, Art. 244 quater O, Art. 244 quater Q, Art. 244 quater W, Art. 302 nonies, Art. 990

LEGIARTI000042523359

Code inconnu

coprah raffinée 31 149 300 261 031 Droits d'enregistrement 3 706 910 452 31 063 910 Droit de timbre et de visa 506 075 600 4 240 914 Taxe de publicité immobilière 206 347 835 1 729 195 Exonérations de droits et taxes à l'importation (E/O) 10 990

Article 7

Code inconnu

-Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles de l'article 28 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent décret, les mots : service des essences des armées sont remplacés par

Article Annexe 2

Code inconnu

0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 0 0 0 0 1 466 0 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 2 077 142 990

Article Annexe

Code inconnu

5,20 124 228 € Poitou-Charentes 62,20 1 447 098 € 20,20 476 913 € 2,00 47 747 € Provence - Alpes - Côte d'Azur 113,90 2 704 990

Page 5 · 44 473 résultats

← Précédent Suivant →