Les délibérations portant sur le budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle dans les conditions prévues à l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Article R314-188

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 94

Code de l'action sociale et des familles

affectés à la couverture des charges mentionnées à l'article R. 314-179, pour un montant calculé sur la base du tarif journalier moyen afférent à l'hébergement, et sont affectés pour le solde à la couverture des charges mentionnées à l'article R. 314-176

Article D312-176-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 48

Code de l'action sociale et des familles

certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation le professionnel ayant reçu les délégations mentionnées aux troisième à septième alinéas de l'article D. 312-176

Article R179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94

Code électoral

la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur le traitement prévu à l'article R. 176

LEGIARTI000029526051

—

capacité ou 1 pour 1 RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE KW UMS'S Moins de 25 m 78,90 1 108 0 Dont Basse-Normandie 57,00 508 0 Dont Bretagne 6,97 218 0 Dont Corse 3,89 59 0 Dont Languedoc-Roussillon 9,24 176

Article 23

—

.- A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2021-176 du 17 février 2021 Art. 4-1 VI.- Les dispositions des articles 2 à 10 du présent décret, les dispositions des articles D. 712-24-1, D. 712-24-2 et D. 713-8 du code de la sécurité sociale

Article A444-167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 33

Code de commerce

responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu'en outre il est chargé de la bonne transmission du projet de procuration au notaire étranger, le tarif de la prestation n° 176

Article 1

—

La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale comprend, outre son président : 1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; 2° Un

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R743-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même

Article R744-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite

Article Annexe II

—

Corbières exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (1) B 170 11,00 13,00 Côtes du Roussillon exclusivement pour les raisins récoltés sur certaines communes de l'aire géographique (2) R 176

Article 134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 77

Code de procédure pénale

La personne est alors considérée comme mise en examen pour l'application de l'article 176.

Article ANNEXE B

—

AGENTS DU JOUR DÉSIGNATION ÉCHELLES 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 Classe A 128 134 143 153 164 176 191 206 226 246 266 306 351 396 441 491

Article 7

—

D337-173, Art. D337-182 -Code général des collectivités territoriales Art. D5334-3 -Code rural Art. R810-1 -Code de l'éducation Art. R222-29, Art. R261-2, Art. R262-2, Art. R263-2, Art. R264-2, Art. D251-1, Art. D337-22, Art. D421-32, Art.

Article D176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 32

Code de la sécurité sociale

La participation, prévue au troisième alinéa de l'article L. 176-1, des collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

LEGIARTI000020474437

—

607 € 21 Département de la Côte-d'Or 155 079 € 25 Département du Doubs 54 735 € 30 Département du Gard 169 606 € 43 Département de la Haute-Loire 197 870 € 44 Département de la Loire-Atlantique 14 029 € 49 Département de Maine-et-Loire 880 176

Article R452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les délibérations relatives au budget sont réputées approuvées à l'expiration d'un délai de quinze jours après leur réception par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues par l'article 176 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Article 44

—

1° Les dispositifs d'éclairage et de signalisation des motocyclettes et de leurs remorques prévus aux articles R. 175 et R. 176 du code de la route doivent répondre : a) Aux spécifications fixées par les articles le, à 23 ci-dessus ; b) Aux spécifications

Article 696-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

81, des articles 82-1 et 82-3, du premier alinéa de l'article 156 et du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve que ces demandes ou requêtes ne soient pas irrecevables en application des articles 82-3 et 173-1.

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