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88 résultats pour « article D811-145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6a226043cdc6046d4738cd31

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La MDPH de Vaulcuse ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement convoquée conformément à l'article 937 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68f1d74d7ffb526292dd6eb9

Appel

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16 octobre 2025

16 octobre 2025

Après examen médical par le docteur [J], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R 146-12 du code de la sécurité sociale, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a, par

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6867688fdd25744ff781d463

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En vertu de l'article 146 du code de procédure civile le juge ne peut ordonner une mesure d'instruction sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

que cette rupture dans la continuité de l'autorisation n'a cependant pas pour conséquence de rendre irrégulière toute exploitation qui en aurait été faite dans la journée du 13 avril et pour celle du 14

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00146

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 146 F-D Pourvoi n° Q 16-17.120 R É P U B L

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00917

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

place grâce à la géolocalisation annulée, qui trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans cette géolocalisation, de sorte qu'en n'annulant pas ces cotes, la chambre de l'instruction a méconnu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/MM. Hubert X

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

justice de l'Union européenne du 7 août 2018 (n° C-115/17) statuant sur la question préjudicielle ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes, pris de la violation des articles

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