Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.

Le 22 juillet 2020, l'autorité administrative a pris, en application de l'article L. 1235-16 du code du travail, une nouvelle décision d'homologation du document unilatéral.

et 27 août 1789, ensemble les articles L. 1235-7-1, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

l'article L. 1235-16 du même code. 12.

[K] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - limiter l'indemnité qui pourrait lui être allouée en application de l'article L.1235-16 du code du travail au plancher légal, c'est-à-dire au montant

[Y], Jugeant à nouveau, - Déclarer l'appelant mal fondé en ses demandes, - Dire et juger que l'article L.1235-16 du Code du travail ne s'applique pas en présence d'une procédure collective, En

Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du code du travail : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité

; *5 087,44 euros d'indemnité de congés payés afférents ; *10 610,82 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail ; *15 916,23 euros à titre d'indemnité pour

; *5 372,34 euros d'indemnité de congés payés afférents ; *10 610,82 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article L.1235-16 du code du travail ; *12 379,29 euros à titre d'indemnité pour

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail dans sa rédaction applicable : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement ; que l'article L 1235-16 du Code du Travail dit que tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L 1233 71, qui procède

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêt attaqué : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L.

L'article L. 1235-16 du code du travail ne concerne que les sociétés in bonis et se borne, en cas d'annulation de la décision d'homologation ou de validation en raison d'un autre motif que l'absence ou

Aux termes de l'article L. 1235-16 du même code : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre

L. 1235-3 du code du travail.

contrat de sécurisation professionnelle selon l'article L. 1233-65 du code du travail.

contrat de sécurisation professionnelle selon l'article L. 1233-65 du code du travail.

L.1235-16 du code du travail ne s'applique pas en présence d'une procédure collective.