Il soulève l'inconventionnalité du barème d'indemnisation prévu par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité

de l'article L. 1235-3 du code du travail.

en application des dispositions de l'Article L.1235-3 du Code du Travail, - En tout état de cause, - 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article

X... tendant à se voir allouer une indemnité de licenciement en application de l'article L.1235-3 du code du travail et des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat"

L.1235-3 du code du travail, une somme de 225 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ALORS, D'UNE PART, QUE les dispositions de l'article L. 1224-3 du Code

X... les sommes de 19.504,86 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail majorée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt et 1.200

L. 1235-3 du code du travail, -15 000 € au titre de l'article 1382 du Code civil, -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté les parties de toutes leurs autres

[X] irrecevable en sa demande de condamnation « de la société employeur à dommages et intérêts à hauteur de 25.376 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, subsidiairement le débouter

L. 1233-3 du code du travail.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 15 000 euros le montant des dommages intérêts dus au salarié en application de l'article L. 1235-3 du code du travail et d'AVOIR débouté

Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est

du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, alors selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail.

[U] [D] la somme de 15 000 euros (quinze mille euros) en application de l'article L. 1235 - 3 du code du travail ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes en cause d'appel ; Ordonne le remboursement

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité auquelle M.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.