L. 1222-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en complément des aveux faits par le salarié lors de sa garde à vue

normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1242-7 et L. 1242-12 du code du travail

X... et la société SOS devait être appréhendé comme un contrat de travail apparent opposable à la société France électronique, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 121-1 du code du travail

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins, le recours au contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise nécessite que l'employeur

10 février 2016 et L. 1222-1 du code du travail : 5.

d'une rechute de son accident du travail ; qu'estimant avoir été licenciée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, elle a saisi la juridiction prud'homale pour

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

L 1333-1 et L 1222-1 du code du travail.

L. 1242-3 du code du travail et relevant de ce fait du régime des contrats à durée déterminée de droit commun, ne peut avoir, en application de l'article L. 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour

L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1222-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'ayant constaté

; que l'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; que l'article L. 1235-1 du code du travail dispose

a violé les articles 1103, 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » 5.

dialogue social au sein d'Eiffage travaux publics et l'article 12.2 de la classification des ouvriers dans la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble

l'article L. 2412-1 du code du travail : 13.

L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2.

L. 1242-1, L. 1242-2, dans sa rédaction alors applicable, et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D