ORDONNE à SARL AVEMAT en application de l'article L1235-4 du Code du Travail le remboursement à Pole Emploi des indemnités chômage perçues par Monsieur [T] [N] dans la limite de 6 mois, sous réserve qu'il

L. 1331-1 du code du travail, aux motifs : - que Monsieur [K] [M] n'a pas été sanctionné à raison d'un fait considéré par elle comme fautif dans l'exécution de son contrat de travail, puisque

L. 2131-1 et 7111-3 du code du travail ; 2.

en référé maître LOUIS ès qualités afin de fidre constater son retrait du capital de la société SAIPB conformément aux dispositions de l'article L 212-9 du code de la construction et de l'habitation

[N], élus CFTC, la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

'», vise d'abord dans ses écritures, pour les mêmes faits, à la fois les dispositions des articles L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant

****** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y

En outre, selon l'article L 2112-8 ancien du code du travail, devenu L 3122-10 du même code, dans sa version issue de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000, une convention ou un accord collectif étendu ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de la FNIC CGT Selon l'article L 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice concernant des faits

par l'article L. 212-8 du code du travail, aujourd'hui articles L. 3122-4 et L. 3122-9 à 18 du même code, relatives à la modulation du temps de travail, - au syndicat CGT Aldi Ablis, 28 545 euros de

Le commissaire du gouvernement conclut que : En application des articles L 213-1 et L 2123-4 du code de l'urbanisme, la date de référence correspond au 27 mars 2020, date d'opposabilité aux tiers du PLUI

Mr [F] [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. ».

'», vise d'abord dans ses écritures, pour les mêmes faits, à la fois les dispositions des articles L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant

de 1596 heures ; que selon les dispositions combinées des articles L. 212-1-1 devenu L. 3171-4, L 143-14 devenu L 3245-1 du Code du travail et 2277 du Code civil, en cas de litige relatif à l'existence

par l'article R.4624-16 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L4121-1 du code du travail.

[I] a plus d'un mois pour réfléchir, elle entendait modifier par les présentes le contrat de travail de Mr [I] de la façon suivante: Vous êtes employé comme : VRP est supprimé et remplacé par : Vous

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : L'article L. 1224-1 du code du travail dispose : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur