Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine.

Article D241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et des IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code

Article L191-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 15

Code minier (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-67 du code du travail, détermine les modalités d'application de l'article L. 191-1, notamment le mode de calcul de la durée de présence.

Article R3124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait de ne pas accorder les compensations prévues aux articles L. 3121-9, L. 3121-11 et L. 3121-12en cas d'astreinte, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article L204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 21

Code électoral

Les conseillers départementaux qui, dans les conditions prévues aux articles 34 et 91 de la loi du 10 août 1871, ont été condamnés et exclus du conseil départemental sont inéligibles au conseil départemental pendant les trois années qui suivent la condamnation

Article R4511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 02

Code des transports

Sous réserve du respect des dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire, et après avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, l'employeur peut répartir sur l'ensemble ou seulement

Article D3821-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 59

Code de la santé publique

Les articles D. 3121-1 à D. 3121-14 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article R3124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait d'appliquer les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou d'une convention ou d'un accord de branche contraires aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à L. 3121-40, est puni d'une

Article L3133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.

Article D3171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 60

Code du travail

La durée du travail des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 est décomptée chaque année par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillées par chaque salarié.

Article L3164-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 10

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-5 à L. 3132-7 et pour les jeunes salariés.

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 3121-15 du code du travail et dans les limites définies à l'article R. 713-9 du présent code, pour les garçons de cour et les cavaliers d'entraînement travaillant à temps complet dans les établissements d'entraînement de

Article D3121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 97

Code du travail

Les semaines où la durée de travail est inférieure à trente-cinq heures, le salaire est maintenu sur la base de trente-cinq heures hebdomadaires.

Article 3

—

Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, notamment son article

Article L3123-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121

Article L3121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt

Article R3124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe

Article 2

—

L'arrêté du 28 août 2006 fixant le contenu du rapport d'activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique est abrogé.

Article R3124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14

Code du travail

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-27 à L. 3121-33, et L. 3121-35 à

Article D3121-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 10 > 02

Code de la défense

Il exerce les attributions relevant des II, III et IV de l'article D. 3121-12 et des 1° à 7° et 10° à 11° de l'article D. 3121-14.

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