selon une durée inférieure à la durée légale, la cour d'appel a violé l'article L. 242-8 du code de la Sécurité sociale, ensemble les articles L. 1254-1, L. 1254-2 et L. 3123-1 du code du travail. »

que le contrat comportait bien la répartition hebdomadaire de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ le contrat de travail

, l'article L. 3123-14 du code du travail et les articles 1315 du code civil et 1134 du code civil ; 2°/ que la requalification d'un contrat initial à temps partiel en contrat à temps complet est sans

Aux termes du premier de ces textes, pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII

articles L. 3132-12 et L. 3132-29 du code du travail, ensemble les articles L. 2252-1 et L. 2222-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, qu'exercent la même profession, au sens de l'article L. 3132-29

journalière du travail du salarié n'avait pas à être mentionnée dans le contrat qui mentionnait une durée mensuelle du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa

L. 3132-25, L. 3132-25-1, L. 3132-3, L. 3132-20, R. 3135-2, alinéa 1er, et R. 3132-17 du code du travail, 111-3 et 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel

quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 3123-31 du code du travail

code du travail ; 3°/ ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du Code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire

, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives

Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour suivant ; qu'aux termes par ailleurs de l'article L. 3133-1, 6°, du code du travail, le lundi

et L. 3123-14 du code du travail et l'article 1103 du code civil et l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le principe de la

est réputé conclu pour une durée indéterminée en application de l'article L. 1242-12 du code du travail et présumé à temps complet en application de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en considérant

L'article L. 3123-14 du Code du travail nous apprend que « le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L.3121-10 et 3131-1 du Code du travail.

dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner

-14 dans sa rédaction applicable au litige du code du travail ; 2°/ qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure soit à la durée légale du travail

en application d'un accord d'aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3133-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 23 de la convention