Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L. 411-58 du Code rural dès lors que l'autorisation préfectorale d'exploitation obtenue le 30 juin 2000 par son fils, M.

[G] [Q] avait formulé une demande antérieurement à la date du 1er septembre 2009 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ;

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime : 5.

L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-72 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L. 411-31, L. 411-53 et R. 411-10 du Code rural et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'adresse de Brasseuse présentait les caractères du domicile de M.

Z..., bailleur, au profit de son petit fils, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article 61-II de la loi du 4 juillet 1980, modifiant l'article 845, alinéa 6, du Code rural, devenu L. 411-58,

comme une contrepartie onéreuse au sens de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé le texte précité ; 9) ALORS QUE l'acceptation du montant du fermage doit

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-59, L. 331-3 et R. 331-1 du Code rural ; 2 ) que la circonstance que le bénéficiaire de la reprise n'ait pas effectué son

A... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que, suivant l'article L. 411-3 du Code rural, le preneur ou le bailleur qui, lors de la conclusion du bail, a

Jean Luc X... n'a pas valablement exercé ce droit dans les conditions prévues aux articles L.412-1 et suivants du code rural, de sorte que le compromis n'encourt aucune caducité ; qu'en effet, ayant été

mai 1996, la cour d'appel avait été saisie d'une demande tendant à l'application à cette clause de l'article L. 415-12 du Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une

mai 1996, la cour d'appel avait été saisie d'une demande tendant à l'application à cette clause de l'article L. 415-12 du Code rural ; qu'ainsi, la demande dont la cour d'appel était saisie avait une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-2 du Code rural, ensemble l'article L. 622-5 du

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

1719 du code civil et des articles 1147 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-58 et L. 416-1 du code rural et

L 411-11 du code rural est d'ordre public ; L'action pour illicéité du montant du fermage se distingue de l'action en révision du fermage pour un montant anormal prévue par l'article L 411-13 du code