L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le risque grave permettant, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, au CHSCT de recourir à une expertise, s'entend du risque distinct des «risques

En vertu de l'article L. 4612-1 du code du travail, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux

sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 2° du code du travail ; 4°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

L 4614-12 du Code du travail.

tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code

à un expert agréé, en raison d' un risque grave, au sens de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail. 3.

contrôle, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du Code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 4.

celle de mandater un expert en application de l'article L. 4614-12 du code du travail.

202 du code de procédure civile et L. 4614-12 du code du travail ; 5°/ que selon de l'article L. 4614-12 du code du travail, ce n'est qu'au cas où un risque grave est constaté dans l'établissement qu'une

France (la société) ont décidé de recourir à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 4614-12 du code du travail et désigné la société MLC Ergo (l'expert) pour effectuer cette mission

réglementaire" (article L 4614-12 du code du travail) ; que la charge de la preuve de l'existence d'un risque grave au sens de l'article L 4614-12 du code du travail incombe au CHSTC ; qu'en l'espèce,

809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 4614-12 du code du travail qui prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en

L. 4614-12 du code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

du personnel, et a violé l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 6.

les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR

grave dans les conditions prévues par l'article L. 4614-12 1° du code du travail, le président du tribunal de grande instance a violé les articles L. 2251-1, L. 4611-7, L. 4614-12 1° du code du travail

risque grave, en application de l'article L. 4614-12 du code du travail et a désigné pour y procéder la société Technologia ; que par arrêt du 27 mars 2013, la cour d'appel a annulé la délibération du