. ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article

de 5 à 10 ans, l'interdiction de séjour, la perte du droit électoral ainsi que l'incapacité d'être juré par application combinée des articles L. 5 du Code électoral et 256 du Code de procédure pénale ;

    La disposition applicable figure dans le code électoral : Article 95 § 5 «   § 5.

L. 5 - 2° du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur, et des articles 5 et 24 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le ministre de l'intérieur a, compte

électoral ; Vu le nouveau code pénal ; Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de l'Assemblée des communautés européennes et notamment son article 5 ; Vu la loi n

L. 5 du code électoral, alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; 1°) L'article L. 52-5 du code électoral interdit à un candidat à l'une des élections soumises aux règles instituées par les articles L. 52-4 à L. 52-18 du même

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, il aurait omis de répondre à deux moyens péremptoires tirés de l'inapplicabilité en la cause des articles 5 et 6 du Code électoral, s'appuyant

Vu l'article L. 5-5° du Code électoral ; Attendu que les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France

dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

Le premier alinéa de l'article L. 52-5 du code électoral prévoit que : " L'association de financement électorale doit être déclarée selon les modalités prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet

E... et de sa colistière secrétaire de son association de financement électorale et les déclare inéligibles pour une durée de 1 an par application des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral

de sa mise sous tutelle puis ayant obtenu la mainlevée de cette mesure, il était en droit, sur le fondement de l'article L. 30, 5 du Code électoral, d'obtenir du tribunal l'inscription sollicitée ;

dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association de financement ne s'applique

B..., sur laquelle il figurait comme candidat, et qu'il avait ainsi contrevenu aux dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à

des conseillers municipaux dont le dépôt des candidatures a été antérieur au 5 février 1996, l'interdiction faite par l'article L. 52-5 du code électoral à un candidat d'être membre de sa propre association

X... conduisait avait été confiée à l'un de ses colistiers, en violation des dispositions de l'article L. 52-5 du code électoral ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral