- Code de commerce Art. R950-1, Art. D950-1-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R958-2 IV. - Les abrogations des articles R. 824-12, R. 824-14 et R. 824-15 sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 53

Code de l'environnement

Les dispositions relatives à l'accès au rivage sont énoncées aux articles R. 121-9 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 138

—

- Code de l'environnement Art. L229-25-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

Article 1

—

Le programme de formation PRO-FOR-03 Référents énergie dans l'industrie (PRO-REFEI) décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter

Article L775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

Code de justice administrative

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

Article 27

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art.

Article 1

—

La fiche programme PRO-INNO-46 “Colis Activ”, éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme

Article R2332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27

Code de la défense

S'il est détenteur d'armes ou éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2, le titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 2332-24 prend les mesures de sécurité énoncées aux articles R. 313-16 et R. 313-17 du code de la sécurité intérieure.

Article 333-1.05

—

Spécifications des radeaux de la classe V-PRO 1. Le fond du radeau doit être muni d'un vide-vite automatique ne nécessitant pas d'intervention manuelle pour son ouverture ou sa fermeture.

Article R4451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Code du travail

Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous

Article D742-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 72

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés volontaires mentionnés au 1° de l'article L. 742-6, affiliées au titre d'une activité mentionnée aux articles L. 640-1 et L. 651-1, les cotisations dues au titre des deux premières années sont assises, à titre provisionnel, sur les revenus

Article L2231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48

Code des transports

I. - Sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil.

Article 1

—

Les chefs des établissements énumérés à l'article L. 231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux du bâtiment, des travaux publics ou des travaux agricoles nécessitant l'emploi d'explosifs sont tenus de prendre

Article R113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78

Code forestier (nouveau)

Les règles de fonctionnement du Conseil supérieur de la forêt, et du bois, de ses comités spécialisés et du comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par les articles

Article L4274-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 234-1 à L. 234-5 du code

Article L6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 63

Code de la santé publique

Les établissements de santé publics et privés peuvent créer et gérer les services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 11

—

transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution Chorus Pro

Article 2

—

- Arrêté du 14 décembre 2021 Art. 1 2° La fiche du programme PRO-INFO-PE-03 « SLIME + » figurant en annexe est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R450-1, Art. R470-2, Art. R490-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art.

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