de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société 221 B.

000 euros, vu les particularités du local, pourvu d'une mezzanine utilisée comme surface de vente.

[Adresse 2] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la S.E.L.A.R.L.

Sur ce point, la cour observe toutefois que : * d'une part, l'article L. 641-12 du code de commerce ne prévoit aucun délai maximum pour procéder à la libération des locaux à l'issue de la décision du

[E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Burger Ouest selon jugement du 14 juin 2022 demande à la cour': Vu les articles L.641-12 du code de commerce et R.641-21 du code de commerce

L 641-12 du code du commerce.

Ces dispositions sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire par application de l'article L. 641-3 du code de commerce.

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

L 622-14 2° du code de commerce Vu l'article L 631-14 du code de commerce Vu l'article L 145-41 du code de commerce Vu l'ordonnance du juge-commissaire du 23 septembre 2020, Vu le Jugement critiqué

L'article L.641-12 du code de commerce dispose que : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

3° et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce : 5.

L. 622-16 auquel renvoie l'article L.641-12 dernier alinéa du code de commerce ; que la créance sera donc admise à concurrence de 25.300 euros à titre privilégié e de 30.250 euros à titre chirographaire

SUR CE : Les articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce prévoient que l'ouverture d'une procédure collective interrompt les instances en cours jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

2314 du code civil et L. 642-12 du code de commerce.

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours

; que le liquidateur, faisant valoir que la vente avait été conclue au mépris de la règle du dessaisissement édictée à l'article L. 641-9 du code de commerce, a agi en inopposabilité de la vente

L145-41 du code de commerce avant de solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L641-12 du même code, -ayant perçu les loyers du preneur, la SCI LOCABEL ne fait état d'aucun motif