CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

1 209 résultats pour « article L 642-24 du code de commerce la transaction en »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

AFFAIRES NOUVELLES

69c957f7cdc6046d476a4627

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c9580acdc6046d476a4e40

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c9581dcdc6046d476a4f87

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c95830cdc6046d476a50af

11 juillet 2025

11 juillet 2025

d'ARRAS Sur requête déposée en décembre 2024, monsieur le Juge Commissaire a par ordonnance autorisé le requérant à signer le protocole transactionnel susvisé En conformité de l'article L 642-24 2eme

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c95843cdc6046d476a520a

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c95857cdc6046d476a5353

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c95869cdc6046d476a54a9

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c9587acdc6046d476a55e5

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c958c3cdc6046d476a5aec

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c958d5cdc6046d476a5bfc

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c958e7cdc6046d476a5d60

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c958f9cdc6046d476a5ea3

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c9590acdc6046d476a5fab

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c9591ccdc6046d476a60ff

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c9592dcdc6046d476a6214

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c95940cdc6046d476a6356

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c95952cdc6046d476a6469

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c95964cdc6046d476a65df

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c959b6cdc6046d476a7218

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

AFFAIRES NOUVELLES

69c959c8cdc6046d476a7357

11 juillet 2025

11 juillet 2025

-24 2eme alinéa du code de commerce dispose « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction

Source officielle

Page 5 sur 61

← Précédent Suivant →