de cette SAS ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article 227-7 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que, pour

L. 651-2 du code de commerce, ensemble le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 4.

[M] à titre personnel, après avoir ainsi constaté l'insuffisance d'actif de la SARL Laverie [G] en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 223-22, L. 651-2 et L. 651-3 du code de

L. 654-2, 3°, du code de commerce.

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

659 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Foncière du Lazaret fait grief à l'arrêt, d'avoir déclaré son appel interjeté le 23 octobre 2003, irrecevable comme tardif, alors, selon

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier, du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application immédiate ; que la

[Y], la cour d'appel a violé les articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 651-1 du code de commerce que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue

L. 651-3 et D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale que seules les entreprises

J..., cadastrées section B n° 652 et 659 appartenant à M. P...

Dès lors, le tribunal a appliqué à bon droit les dispositions des articles L. 653-3 et L. 653-2 du code de commerce et le jugement doit être confirmé en ce qu'il a prononcé la faillite personnelle de Monsieur

    La mise en cause du dirigeant en cas d'insuffisance d'actif, sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce 15.

L.651-2, L.651-3, L.653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce : * Prononcer à l'égard de Messieurs [T] [K] et [Y] [D], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ; *

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 10.

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

à énoncer que les fautes de gestion avaient contribué directement à l'insuffisance d'actifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais