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8 476 résultats pour « article L 681-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e53910cdc6046d47d459d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Alors même que la demande ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L. 681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions

Source officielle

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TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a1ab152cdc6046d4778ffc9

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Alors même que la demande ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L. 681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a71842cdc6046d4760fb80

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51caecdc6046d47d27fb6

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e53f97cdc6046d47d4d47f

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdca2bcdc6046d47095ab0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

Source officielle
TCOM

TROISIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69e9e6e3cdc6046d473c5aa1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

bar épicerie dépôt de presse gaz pain pâtisserie dépôt de tabac. » Le débiteur étant entrepreneur individuel, en application de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal de céans est compétent

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69c00b82cdc6046d478d0281

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

6a0f7bfecdc6046d477eed66

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le tribunal ainsi saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69caf05acdc6046d478e451f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce : Le requérant déclare exercer une activité de nature commerciale et pour cette activité est inscrit au registre du commerce et des sociétés de

Source officielle
TJ

Surendettement

68e5727e0e2901d10fa4da11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION Sur l’éligibilité à la procédure de surendettement sur saisine directe de la commission de surendettement Selon l’article L.681-1 du Code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb062ecdc6046d47218199

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Concernant le 1° de l'article L.681-1 du code de commerce : Les éléments visant le patrimoine professionnel sont d'ores et déjà traitées dans le cadre de la liquidation judiciaire du 20/02/2025.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69aa3a62cdc6046d47aae686

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

constate des pièces versées aux débats que Madame [X] [N] justifie d'une créance antérieure au 15 Mai 2022, Ainsi, les conditions d'application prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a995cdc6046d47d5a284

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

En application de l'article L.681-1 du code de commerce, il appartient au tribunal de vérifier, même en l'absence de demande en ce sens, si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc7d82cdc6046d47428df2

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L. 711-1 et suivants du code de la consommation ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une

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TCOM

9ème chambre

69f130dbcdc6046d47e57135

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, impose désormais, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, une

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TCOM

8ème chambre

69f161f3cdc6046d47e8d148

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, impose désormais, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, une

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TCOM

7ème chambre

69efa409cdc6046d47c09880

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, impose désormais, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, une

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efef54cdc6046d47c66714

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, impose désormais, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, une

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TCOM

7ème chambre

69f134bfcdc6046d47e5c1e9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, impose désormais, dans les conditions définies à l'article L. 681-1 du code de commerce, une

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