Codes de loi français

Article 12

En application de l'article L. 120-14 du code des juridictions financières, les compétences dévolues aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires par l'article 10 du décret du 11 février 2016 susvisé sont exercées

Article L120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 77

313-20, L. 313-21, L. 313-26, L. 314-8 ou L. 314-9 ainsi qu'aux 2° à 7°, 9° ou 10° de l'article L. 314-11 du même code ; 3° L'étranger âgé de seize ans révolus détenteur de l'un des titres de séjour prévus aux articles L. 313-7, L. 313-17 et L. 313-25

LEGIARTI000029064887

adaptés du second degré Article D. 332-7 du code de l'éducation Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Article D. 531-45 du code de l'éducation Conseil académique

Article Annexe 1

Article D. 332-7 du code de l'éducation. Commission nationale des bourses instituée auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Article D. 531-45 du code de l'éducation.

Article 4 quater

Les données mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret sont accessibles à l'Institut national de la statistique et des études économiques ou aux services statistiques ministériels en application de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin

Article R120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles R. 120-2 et R

Article 13

Les fonctionnaires peuvent être détachés ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale dans les conditions prévues aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique.

Article 2

-Les articles R. 121-27 à R. 121-32 du code du service national sont applicables à Mayotte. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du service national Art. R121-51, Art. R121-53

Article 1

Sous la tutelle du ministre chargé du logement, direction de l'habitat et de la construction, est déclaré " service public " au sens de l'article R. 2212-7 du code de la défense, et dans le même temps " organisme rattaché " au sens de l'article R.* 151

Article 46-1

L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 4 € par certificat taxé ; 2° La taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services ; 3° Le droit

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

Les membres de la commission, toute personne éventuellement consultée à l'occasion d'une opération soumise à son examen, ainsi que les agents du service des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 127 doivent satisfaire aux conditions fixées

Article D120-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 70

-7.

Article 6

Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège, de directeur d'école nationale de perfectionnement et de directeur d'école nationale du premier degré est fixé ainsi

Article R120-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 120-14 comprend, en tant que membres élus : 1° Trois conseillers maîtres ; 2° Trois conseillers référendaires ; 3° Un auditeur ; 4° Un conseiller maître en service extraordinaire ; 5

Article L121-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 04

Un programme national de la forêt et du bois précise les orientations de la politique forestière pour une durée maximale de dix ans.

Article 12

-Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des dispositions du présent article. - Code du service national Art.

Article D423-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet mentionné au 3° du II du même article ; 4° Les agents des services de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services

Article L120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire

Article L175-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 63

-Le programme de la forêt et du bois du Département de Mayotte adapte les orientations et les objectifs du programme national de la forêt et du bois.

Article 422-174

Lorsque l'OPCI réservé à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs mentionné à l'article 422-132 fait usage de la dérogation prévue à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, le délai de rachat des parts ou actions des