L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail et 50 du chapitre IV et 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948. » Réponse

Après avoir rencontré le médecin du travail dans le cadre de l'article L.1226-10 du code du travail et obtenu un avis favorable de sa part, M.

L. 1225-4 susvisé ensemble l'article 10 de la directive 92 / 85 du 19 octobre 1992 et de l'article 15 de la directive 2006 / 54 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006. » Réponse de la

L. 122-14, L. 1226, L. 1228 et L. 122143 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la circonstance qu'un employé, à qui il est reproché une nonreprésentation de fonds remis par un client, ait préalablement

l'article L. 1226-9 du code du travail et, subsidiairement, d'une contestation du bien fondé de la rupture de son contrat de travail ainsi que de demandes subséquentes.

Pour l'application des articles L. 1226-7 et suivants du code du travail, le juge n'est pas lié par les décisions des organismes sociaux en ce qui concerne la qualification d'accident du travail ou de

L.1226-14 du code du travail.

L'article 1225 du même code précise les conditions de mise en oeuvre de la clause résolutoire.

cassation

Le Corre, Carillon, Mme Maitral, conseillers référendaires, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

L. 1226-24 du code du travail visant le commis commercial, ni des dispositions similaires de l'article L. 1226-23 du code du travail visant les salariés en général ; que le salarié ne peut en tout cas

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article L. 1225-4 de ce code, en sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées

1184 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions d'ordre public de l'article L. 1226-11 du code

L. 1221-19, L. 1221-21, L. 1221-22 du code du travail, l'article 2, II, de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 et l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des

1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les termes de l'avis du médecin du travail et relevé que la société, qui précisait exercer son

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte

L. 1221-1 et L. 1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du code du travail : 7.